1. Perquisition \u00e0 Bucarest, 50 rue Calea Plevnei<\/SPAN><\/B><\/P> <\/SPAN><\/P> Je, soussign\u00e9 SZANTO STEFAN RAUL<\/B>, domicili\u00e9 \u00e0 Bistrita, rue Imparatul Traian, bl. 53, sc. E, appt. 68, d\u00e9clare:<\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> “En date du 18.03.2004, \u00e0 9.00 heures du matin, les forces de la Gendarmerie accompagn\u00e9es d’un Commissaire de Police ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans l’immeuble en usant de la force, en brisant la fen\u00eatre de la porte d’entr\u00e9e, sans sonner ou frapper \u00e0 la porte au pr\u00e9alable. Les gendarmes masqu\u00e9s et arm\u00e9s ont fait irruption dans toutes les pi\u00e8ces de l’immeuble. Toutes les personnes dans la maison ont \u00e9t\u00e9 somm\u00e9es d’\u00e9teindre les t\u00e9l\u00e9phones portables et ils n’ont pas eu la permission de r\u00e9pondre ou d’utiliser le poste t\u00e9l\u00e9phonique fixe. J’ai \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de plusieurs biens personnels (un lecteur CD, des cassettes audio, des cassettes vid\u00e9o, des livres et des agendas contenant des notes priv\u00e9es) qui ne faisaient pas l’objet de la perquisition, n’\u00e9tant pas en relation avec le mandat de perquisition. <\/SPAN><\/I><\/P> A ma sollicitation de consigner en d\u00e9tail dans le proc\u00e8s verbal de la perquisition tous les objets confisqu\u00e9s, monsieur le Commissaire Dumitras Ilie a r\u00e9pliqu\u00e9 qu’il ne ferait pas \u00e7a mais que, si je le d\u00e9sire, je peux le faire pour les cassettes vid\u00e9o mais pas pour les CD existants dans l’immeuble. A la suite de ces mesures abusives et \u00e0 la fois de la mani\u00e8re factieuse qu’ils ont utilis\u00e9e pour p\u00e9n\u00e9trer dans l’immeuble, en d\u00e9truisant la porte d’entr\u00e9e, j’ai perdu la confiance en la justice. Ceux qui devraient me prot\u00e9ger m’agressent, en enfreignant les droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires.”<\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN><\/P> 2. Perquisition \u00e0 Bucarest, 2 Rue Vasile Grozavu, Secteur 5<\/SPAN><\/B><\/P> <\/SPAN><\/P> Je soussign\u00e9e, MIRONA MARIA FARCASI<\/B>, domicili\u00e9e \u00e0 Bucarest, 9 rue Peleaga, secteur 5, Carte d’identit\u00e9 N\u00b0 290484 s\u00e9rie RD, \u00e2g\u00e9e de 23 ans d\u00e9clare les faits suivants:<\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> “Le 18 mars 2004, \u00e0 9h du matin, les forces de la police sont entr\u00e9es dans la cour de l’immeuble, en franchissant la haie et sans sonner \u00e0 la porte pr\u00e9alablement, ont cass\u00e9 les vitres de l’immeuble, ont forc\u00e9 la porte d’acc\u00e8s, en frappant le chien. Une fois \u00e0 l’int\u00e9rieur ils nous ont allong\u00e9s de force par terre et nous ont maintenu dans cette position 15 minutes environ. La police a film\u00e9 le moment o\u00f9 on m’a jet\u00e9e par terre. Quand j’ai voulu savoir la raison pour laquelle j’\u00e9tais soumise \u00e0 un tel traitement, le procureur Andreea Nica et le commissaire Ionut ( ?) ont refus\u00e9 de me montrer leurs l\u00e9gitimations sous pr\u00e9texte que je n’avais aucune qualit\u00e9 quant \u00e0 l’action qu’ils \u00e9taient en train d’entreprendre. Ult\u00e9rieurement, quand j’ai \u00e9t\u00e9 retenue et amen\u00e9e au parquet on m’a dit que j’\u00e9tais l\u00e0 en tant que t\u00e9moin et ils m’ont demand\u00e9 de faire des d\u00e9clarations.<\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN>Malgr\u00e9 le fait qu’ils nous ont demand\u00e9 de signer le proc\u00e8s-verbal de perquisition ainsi que d’apposer notre signature sur les bo\u00eetes contenant des preuves, ils ne nous ont pas permis d’assister en totalit\u00e9 \u00e0 cette perquisition ni \u00e0 la fermeture des bo\u00eetes. <\/SPAN><\/I><\/P> Les objets confisqu\u00e9s (livres, documents, cassettes vid\u00e9o y compris non enregistr\u00e9es, photos) n’ont pas fait l’objet d’une description individualis\u00e9e dans le proc\u00e8s verbal, et donc, de cette fa\u00e7on ils ne sont pas identifiables. <\/SPAN><\/I><\/P> Toutes les personnes qui sont entr\u00e9es dans l’immeuble ont particip\u00e9 activement \u00e0 la perquisition (y compris les policiers, le cameraman, les t\u00e9moins assistants) en fouillant parmi les objets se trouvant dans l’immeuble sans nous permettre pour autant de les surveiller.<\/SPAN><\/I><\/P> Suite \u00e0 cette perquisition ill\u00e9gale, sans respect de la proc\u00e9dure, il y a des biens qui ont disparus de l’immeuble et dont on ne trouve pas trace dans le proc\u00e8s verbal”.<\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> 3. Perquisition \u00e0 Bucarest, 2 rue Vasile Grozavu, Secteur 5 <\/SPAN><\/B><\/P> <\/SPAN><\/P> Je soussign\u00e9e, MADALINA DUMITRU<\/B>, domicili\u00e9e \u00e0 Constanza – Costinesti, r\u00e9sidant actuellement \u00e0 Bucarest, 14, rue Trompetului, secteur 5, ayant la Carte d’identit\u00e9 N\u00b0 151797 s\u00e9rie KT, d\u00e9livr\u00e9e le 18.03.2004, \u00e2g\u00e9e de 17 ans (mineure) d\u00e9clare les faits suivants : <\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> “Le 18 mars 2004, \u00e0 9h du matin, les forces de la police ont franchi la haie de l’immeuble sans sonner \u00e0 la porte, ont cass\u00e9 les vitres de l’immeuble, ont forc\u00e9 la porte d’acc\u00e8s, et ont frapp\u00e9 le chien. <\/SPAN><\/I><\/P> Un des policiers, qui portait un masque, m’a frapp\u00e9 de son pied dans la poitrine, en m’allongeant de force par terre pendant environ 15 minutes sous la menace d’une arme. <\/SPAN><\/I><\/P> Le cameraman de la Police a film\u00e9 le moment o\u00f9 j’ai \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e et allong\u00e9e de force par terre. Le procureur Andreea Nica et le commissaire Ionut ? ont refus\u00e9 de me montrer leurs l\u00e9gitimations sous pr\u00e9texte que je n’ai aucune qualit\u00e9 pour demander cela. <\/SPAN><\/I><\/P> Lors de cette perquisition on m’a confisqu\u00e9 la somme de 2 610 000 lei, 3 USD, quelques pi\u00e8ces de monnaie \u00e9trang\u00e8re, mon portable, l’agenda t\u00e9l\u00e9phonique, le CD player, des livres de mon cartable, le carnet d’allocation, la l\u00e9gitimation yoga, malgr\u00e9 le fait que j’ai bien insist\u00e9 sur le fait que tout \u00e7a m’appartient et que \u00e7a n’a pas de rapport avec la perquisition proprement dite. <\/SPAN><\/I><\/P> Ult\u00e9rieurement quand j’ai \u00e9t\u00e9 retenue de force par une troupe de policiers arm\u00e9s et transport\u00e9e au si\u00e8ge du Parquet aupr\u00e8s de la Cour d’appel de Bucarest, le procureur enqu\u00eateur m’a dit que j’avais la qualit\u00e9 de “t\u00e9moin”, sans me donner aucune pr\u00e9cision quant au \u00abfait” dont j’ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin. J’ai \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de donner des d\u00e9clarations en l’absence d’un avocat choisi et en l’absence de mes parents – malgr\u00e9 mes insistances r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans ce sens. <\/SPAN><\/I><\/P> On m’a menac\u00e9e d’\u00eatre battue et on m’a forc\u00e9e de faire une d\u00e9claration d’apr\u00e8s la dict\u00e9e d’un procureur qui m’a dit que si je n’\u00e9crivais pas ce qu’il me dicte, lui, il ne me laisserait pas partir.”<\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN><\/B><\/P> 4. Perquisition \u00e0 Bucarest, 123 rue Turturica, Secteur 5<\/SPAN><\/B><\/P> <\/SPAN><\/B><\/P> Je soussign\u00e9e <\/SPAN>DIMITRIU HELEN ANCA<\/SPAN><\/B>, domicili\u00e9e \u00e0 Tecuci, rue<\/SPAN> Elena Doamna, no. 32, ayant la Carte d’identit\u00e9 N\u00b0 192415, s\u00e9rie GL,<\/SPAN> <\/SPAN>d\u00e9clare ce qui suit:<\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> “\u00c0 9.00 heures du matin, une troupe de gendarmes masqu\u00e9s et arm\u00e9s ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 en force dans l’immeuble sans sonner en pr\u00e9alable \u00e0 la porte, en escaladant les murs et en for\u00e7ant les fen\u00eatres. Apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans la cour de l’immeuble, les gendarmes ont commenc\u00e9 \u00e0 briser les fen\u00eatres et les portes de pi\u00e8ces, m\u00eame celles qui n’\u00e9taient pas ferm\u00e9es \u00e0 clef<\/U>, d’abord au rez-de-chauss\u00e9e et ensuite aux \u00e9tages sup\u00e9rieurs.<\/SPAN><\/I><\/P> Toutes les personnes dans l’immeuble ont \u00e9t\u00e9 sorties de force dans la cour de l’immeuble, sans avoir la permission de s’habiller ou de toucher n’importe quel objet dans la pi\u00e8ce o\u00f9 ils se trouvaient. Les hommes ont \u00e9t\u00e9 braqu\u00e9s sous la menace des armes \u00e0 feu, avec les mains sur la nuque, le visage vers les murs, avec interdiction de parler entre eux. Personne n’a eu la permission d’utiliser son t\u00e9l\u00e9phone portable, \u00e9tant sous l’interdiction de contacter le d\u00e9fenseur choisi.<\/SPAN><\/I><\/P> \u00c0 l’arriv\u00e9e du d\u00e9fenseur (avocat Matu Cristina), celui-ci n’a pas eu la permission d’acc\u00e9der dans l’immeuble (bien qu’il ait l’autorisation d’avocat) que suite \u00e0 beaucoup d’insistances.<\/SPAN><\/I><\/P> Nous avons \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de rester pendant 2 heures dans la cour de l’immeuble, v\u00eatus comme nous avons \u00e9t\u00e9 surpris le matin (les pyjamas, une tenue sommaire), en tremblant de froid, sans avoir la permission de nous habiller et ensuite nous avons \u00e9t\u00e9 tass\u00e9s les uns contre les autres dans une pi\u00e8ce de l’immeuble. Tout cela a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en vid\u00e9o par la police.<\/SPAN><\/I><\/P> Les gendarmes qui ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans l’immeuble ont mis en d\u00e9sordre toutes les choses qui se trouvaient dans les pi\u00e8ces, et ensuite le procureur a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans l’immeuble, accompagn\u00e9 par les t\u00e9moins assistants et par quelques autres personnes civiles. Je mentionne que personne ne m’a pr\u00e9sent\u00e9 ses papiers et ne m’a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document de perquisition. De m\u00eame, on ne m’a pas dit pourquoi j’ai \u00e9t\u00e9 retenue et les gendarmes parlaient toujours durement envers moi pour que je fasse silence, en \u00e9tant toujours sous la menace des armes \u00e0 feu.<\/SPAN><\/I><\/P> Vers 12 heures, on m’a permis d’aller m’habiller et ensuite on m’a fait sortir de l’immeuble, ensemble avec les autres personnes qui se trouvaient dans cet immeuble, et on nous avait fait monter de force dans les fourgons de la gendarmerie, sans avoir connaissance pourquoi nous avons \u00e9t\u00e9 retenus et o\u00f9 on nous emm\u00e8ne.<\/SPAN><\/I><\/P> J’ai \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e avec d’autres personnes, de force dans un immeuble (j’ai appris ult\u00e9rieurement que c’\u00e9tait le si\u00e8ge du Parquet de la Cour d’Appel Bucarest), o\u00f9 j’ai \u00e9t\u00e9 soumise sans cesse \u00e0 un tir de questions agressives et offensantes concernant ma vie personnelle, en \u00e9tant oblig\u00e9e de r\u00e9diger une d\u00e9claration sous la dict\u00e9e d’un procureur dont je ne connais pas le nom.<\/SPAN><\/P> Uniquement apr\u00e8s avoir r\u00e9dig\u00e9 cette d\u00e9claration, on m’a permis de quitter l’immeuble en question.”<\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN><\/B><\/P> 5. Perquisition \u00e0 Bucarest, 26, rue Bonea Constantin, Secteur 5<\/SPAN><\/B><\/P> <\/SPAN><\/B><\/P> Je soussign\u00e9e STEFANESCU MAGDA<\/B>, domicili\u00e9e \u00e0 Bucarest, all\u00e9e Livezilor, no. 22, b\u00e2t. 32, esc. 2, et. 4, appt. 156, secteur 5, Bucarest, <\/SPAN>ayant la Carte d’identit\u00e9 N\u00b0 455189, s\u00e9rie BU,<\/SPAN> <\/SPAN>d\u00e9clare les faits suivants:<\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> “Le 18.03.2004, \u00e0 9.00 heures, je me trouvais dans l’enceinte de l’immeuble de la rue Bonea Constantin, no. 126, secteur 5, Bucarest, lorsque j’ai entendu des bruits de fen\u00eatre cass\u00e9e, des bruits des personnes qui courraient, et ensuite la sommation: “Arr\u00eate-toi, ne bouge pas!”. Un gendarme avec cagoule sur la t\u00eate est entr\u00e9 par la porte ouverte, \u00e9tant arm\u00e9, et a somm\u00e9 moi-m\u00eame et Obrejan Mihaela, en braquant son arme vers nous, de nous allonger face au sol avec les mains sur la nuque. Puisque je n’ai pas ob\u00e9i tout de suite, les gendarmes m’ont pouss\u00e9e et j’ai \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de m’allonger face au sol.<\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN>J’ai \u00e9t\u00e9 tenue face au sol et mains sur la nuque, \u00e0 cot\u00e9 de Obrejan Mihaela, dans une des pi\u00e8ces de l’immeuble, pendant environ 5 minutes, sous la menace de l’arme, et ensuite on nous a ordonn\u00e9 de nous lever, toujours les mains sur la nuque, en \u00e9tant film\u00e9es pendant toute cette p\u00e9riode-l\u00e0, bien que j’aie demand\u00e9 ne pas \u00eatre film\u00e9e car j’ai \u00e9t\u00e9 v\u00eatue d’une mani\u00e8re tr\u00e8s sommaire.<\/SPAN><\/I><\/P> On m’a demand\u00e9 de dire, face au cam\u00e9scope, mon nom, l’adresse o\u00f9 j’habite et le nom de mes parents. Puisque je ne me suis pas soumise imm\u00e9diatement, j’ai \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e verbalement (on a hurl\u00e9 envers moi), et ensuite j’ai \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e par une femme (on n’a rien trouv\u00e9 sur moi) et on m’a demand\u00e9 de m’asseoir sur un canap\u00e9.<\/SPAN><\/I><\/P> Ensuite d’autres personnes qui se trouvaient dans l’immeuble \u00e0 ce moment-l\u00e0 ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es dans la m\u00eame pi\u00e8ce, \u00e9tant tous surveill\u00e9s par des gendarmes qui nous tenaient sous la menace des armes, et j’ai \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de rester pendant tout ce temps-l\u00e0 avec les mains sur la nuque.<\/SPAN><\/I><\/P> Ensuite un individu qui ne s’est pas pr\u00e9sent\u00e9 et qui \u00e9tait entr\u00e9 dans la pi\u00e8ce avec les autres gendarmes, s’est adress\u00e9 \u00e0 moi et aux autres d’une mani\u00e8re tr\u00e8s agressive et vulgaire en nous demandant nos papiers d’identit\u00e9.<\/SPAN><\/I><\/P> Apr\u00e8s quoi la perquisition dans les autres pi\u00e8ces de l’immeuble a commenc\u00e9, pendant que moi-m\u00eame et toutes les autres personnes nous \u00e9tions oblig\u00e9s de rester toujours les mains au dos, gard\u00e9s par deux gendarmes qui nous d\u00e9fendaient de nous regarder ou de nous parler.<\/SPAN><\/I><\/P> En demandant \u00e0 un des gendarmes la raison pour laquelle nous \u00e9tions trait\u00e9s comme ceci, il a commenc\u00e9 \u00e0 hurler en me mena\u00e7ant de me frapper au cas o\u00f9 je continuais \u00e0 parler.<\/SPAN><\/I><\/P> J’ai \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de rester dans ces conditions, moi et encore 5 autres femmes pendant 9 heures; pendant ce temps certaines de ces femmes ont eu des malaises ainsi que moi-m\u00eame ult\u00e9rieurement.<\/SPAN><\/I><\/P> Pendant tout ce temps (pendant 9 heures), l’immeuble a \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9 et les objets trouv\u00e9s emball\u00e9s dans des bo\u00eetes.<\/SPAN><\/I><\/P> A la fin des 9 heures \u00e9puisantes, j’ai \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’immeuble, dans la cour et oblig\u00e9e de signer un proc\u00e8s verbal dont le contenu m’a \u00e9t\u00e9 partiellement lu. J’ai sollicit\u00e9 de mentionner que je n’\u00e9tais pas d’accord avec le contenu du proc\u00e8s verbal de perquisition, tout en sollicitant le fait de pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/SPAN><\/I><\/P> Malgr\u00e9 le fait d’avoir sign\u00e9 le proc\u00e8s verbal, je n’ai jamais re\u00e7u une copie conforme.<\/SPAN><\/P> Par la suite, j’ai \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9e avec les 5 autres femmes au Parquet aupr\u00e8s de la Cour d’Appel de Bucarest, ou il m’a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de la part d’un Procureur qui ne s’est pas pr\u00e9sent\u00e9, une d\u00e9claration. J’ai refus\u00e9 sa demande, en pr\u00e9cisant que je ne signais rien autrement qu’en pr\u00e9sence de mon avocat. A ce moment j’ai \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e de passer la nuit dans la maison d’arr\u00eat du Parquet, “pour avoir une vraie raison de demander un avocat”, \u00e9tant menac\u00e9e que si je n’\u00e9tais pas coop\u00e9rante le pire \u00e9tait \u00e0 craindre pour moi-m\u00eame.<\/SPAN><\/P> Tout en m’emp\u00eachant de contacter mon avocat, j’ai \u00e9t\u00e9 tracass\u00e9e en vue d’accepter de signer une d\u00e9claration sans la pr\u00e9sence de mon avocat. A 1 heure de la nuit, \u00e9tant \u00e0 bout de mes forces, malade, j’ai accept\u00e9 d’\u00e9crire selon la dict\u00e9e de Monsieur l’Inspecteur FLOREA VALERICA une “d\u00e9claration”, contre ma volont\u00e9, cette d\u00e9claration ne correspondant en rien \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/SPAN><\/I><\/P> Une fois avoir sign\u00e9 la d\u00e9claration, on m’a laiss\u00e9 libre de mes mouvements.”<\/SPAN><\/I><\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> 6. Perquisition \u00e0 Bucarest, 26 rue Ion Campineanu, Secteur 1<\/SPAN><\/B><\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> Je soussign\u00e9e PETRACHE NATALIA ELENA<\/B>, 27 ans, domicili\u00e9e \u00e0 Buzau, le Cartier Dorobanti, bloc 7B, appartement 24, employ\u00e9e \u00e0 SC EXTAZ S.R.L. en tant que fonctionnaire documentation, d\u00e9clare ce qui suit: <\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> “Le 18.03.2004 j’\u00e9tais au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou je suis employ\u00e9e. Aux alentours des 9 heures du matin, pendant que je me trouvais aux toilettes, j’ai entendu des coups de poings sur la porte. Sans avoir eu le temps de quitter les toilettes, je me suis retrouv\u00e9e nez \u00e0 nez avec les troupes de gendarmes masqu\u00e9s et arm\u00e9s qui ouvraient brusquement la porte des toilettes. Ils m’ont soulev\u00e9e des toilettes sans me permettre de remettre ma culottes et mon pantalon et en m’amenant dans la zones des bureaux alors que j’\u00e9tais film\u00e9 pendant tout ce temps par le cam\u00e9raman qui accompagnait le Procureur.<\/SPAN><\/I><\/P> Ils m’ont forc\u00e9e de m’allonger au sol, les mains au dos, sans pour autant me permettre de remettre ma culotte et tout en continuant \u00e0 me filmer. Aupr\u00e8s de moi \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 allong\u00e9 le chauffeur de ma soci\u00e9t\u00e9, Ilie Marian qui se trouvait \u00e9galement au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/SPAN><\/I><\/P> On m’a demand\u00e9 les t\u00e9l\u00e9phones mobiles qu’on m’a aussit\u00f4t confisqu\u00e9 et \u00e9teint. Ce n’est qu’apr\u00e8s ceci qu’on m’a permis de me lever et de m’habiller. A mes multiples insistances, l’homme qui s’est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant le Procureur Neagu Tomita m’a montr\u00e9 en toute vitesse le mandat de perquisition. Sans me pr\u00e9senter les raisons de cette perquisition ainsi que les faits qui nous \u00e9taient reproch\u00e9s, la perquisition de l’immeuble a commenc\u00e9.<\/SPAN><\/I><\/P> Celle-ci a dur\u00e9 de 9 heures du matin jusqu’\u00e0 22 heures du soir sans me permettre de manger pendant tout ce temps. A un moment donn\u00e9 lorsque mon t\u00e9l\u00e9phone mobile a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans mon sac \u00e0 main \u2013 alors que j’avais d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 au Procureur son existence \u2013 j’ai \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e violemment pour avoir cach\u00e9 son existence.<\/SPAN><\/I><\/P> A la fin de la perquisition un proc\u00e8s verbal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. Tout en \u00e9tant mentionn\u00e9e en tant que t\u00e9moin de la perquisition dans ce proc\u00e8s verbal, aucun exemplaire ne m’a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9.<\/SPAN><\/I><\/P> On m’a demand\u00e9 de signer les boites contenant les objets confisqu\u00e9s au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 alors que celles-ci \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 scell\u00e9es, sans que je puisse v\u00e9rifier leur contenu.<\/SPAN><\/I><\/P> Vers les 22 heures de la nuit, Marian Ilie et moi-m\u00eame, nous avons \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s avec la voiture de la Gendarmerie au Parquet pr\u00e8s de la Cour d’Appel de Bucarest.<\/SPAN><\/I><\/P> Lors de mon audition, malgr\u00e9 le fait que le Procureur ayant effectu\u00e9 la perquisition m’avait assur\u00e9 que ce n’\u00e9tait qu’une simple formalit\u00e9, une d\u00e9claration en tant que t\u00e9moin, j’ai constat\u00e9 que le Procureur Dubai qui m’interrogeait cherchait en fait \u00e0 obtenir de moi toutes sortes d’informations n’ayant aucune liaison avec la perquisition. Ce Procureur cherchait \u00e0 tout prix \u00e0 associer mon nom et ma qualit\u00e9 de pratiquant Yoga \u00e0 toutes sortes de sites pornographiques, productions vid\u00e9os pour adultes, la r\u00e9alisation de photos pornographiques en vue de leur commercialisation ainsi que d’\u00e9ventuels rapports sexuels avec le Professeur de Yoga, Monsieur Gregorian BIVOLARU.<\/SPAN><\/I><\/P> Ayant refus\u00e9 de signer une telle d\u00e9claration enti\u00e8rement fausse, le Procureur Dubai m’a menac\u00e9 de m’arr\u00eater, de m’emp\u00eacher de quitter l’immeuble ou se trouve le Parquet, en soulignant le s\u00e9rieux de ses menaces en attrapant le t\u00e9l\u00e9phone.<\/SPAN><\/P> Malgr\u00e9 le fait d’avoir sollicit\u00e9 la pr\u00e9sence de mon avocat, sa pr\u00e9sence m’a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. A la fin j’ai r\u00e9ussi le tour de force de signer une d\u00e9claration tant bien que mal en accord avec mon point de vue, \u00e9tant libre de mes mouvements vers les 2 heures de la nuit. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent on ne m’a toujours pas remis les objets personnels qui m’avaient \u00e9t\u00e9 retenu abusivement pendant la perquisition (mes t\u00e9l\u00e9phones mobiles NOKIA 6510 et Siemens, ma montre sign\u00e9e “BULGARI”, d’origine).<\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> 7. Perquisition \u00e0 Bucarest, 5, rue Peleaga, Secteur 5<\/SPAN><\/B><\/P> <\/SPAN><\/P> Je, soussign\u00e9e DIANA MIHAILESCU<\/B>, \u00e2g\u00e9e de 32 ans, domicili\u00e9e \u00e0 Bucarest, rue Pantelimon, no. 258, b\u00e2t. 47, esc. <\/SPAN>B, appt. 59, sect. <\/SPAN>2, d\u00e9clare les faits suivants:<\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> “Le 18.03.2004, vers 9:00 du matin, je rendais visite \u00e0 un ami dans l’immeuble situ\u00e9 au no.5, rue Peleaga. Lorsque je me suis trouv\u00e9e dans une pi\u00e8ce, j’ai entendu des fortes voix masculines, qui criaient “Au sol!” et je me suis retrouv\u00e9e devant une troupe de gendarmes encagoul\u00e9s et munis d’armes \u00e0 feu, qui sont entr\u00e9s dans la maison, quelques-uns en brisant les vitres de la pi\u00e8ce. J’ai \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9e. Ils ont trouv\u00e9 dans ma possession la somme de 1000 euros et un t\u00e9l\u00e9phone portable Nokia, \u00e9quip\u00e9 d’un syst\u00e8me mains libres, qui ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s, malgr\u00e9 mes protestations. Ensuite j’ai \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans une autre pi\u00e8ce avec les autres personnes qui se trouvaient dans la maison. Tout moyen de communication avec l’ext\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 interdit, tous les t\u00e9l\u00e9phones ont \u00e9t\u00e9 \u00e9teints. J’ai \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e au Parquet de la Cour d’Appel Bucarest, o\u00f9 j’ai sollicit\u00e9 la pr\u00e9sence d’un avocat. Le procureur m’a r\u00e9pondu que la pr\u00e9sence d’un avocat n’est pas n\u00e9cessaire car je ne suis accus\u00e9e de rien et que je devrais donner “une simple d\u00e9claration”. Malgr\u00e9 le fait qu’au d\u00e9but j’ai refus\u00e9 de donner une d\u00e9claration dans ces conditions, finalement j’ai c\u00e9d\u00e9 \u00e0 cause de la fatigue et du stress auxquels j’ai \u00e9t\u00e9 soumise. <\/SPAN><\/I><\/P> Je sais qu’on a viol\u00e9 un de mes droits fondamentaux \u2013 le droit d’\u00eatre assist\u00e9e par un avocat \u2013 droit qui, \u00e0 ma connaissance, est accord\u00e9 m\u00eame au pire des malfaiteurs. M\u00eame dans les conditions o\u00f9 je n’\u00e9tais accus\u00e9e de rien, la fa\u00e7on dans laquelle j’ai \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e m’a donn\u00e9 la sensation d’ins\u00e9curit\u00e9: les autorit\u00e9s qui doivent veiller au bien-\u00eatre et \u00e0 ma s\u00e9curit\u00e9, ont pratiquement agi d’une mani\u00e8re ill\u00e9gale. Cela pose \u00e0 n’importe qui des points d’interrogation concernant l’application de la justice en Roumanie.<\/SPAN><\/I><\/P> Je mentionne que jusqu’au moment pr\u00e9sent je ne me suis pas retrouv\u00e9e dans la possession des biens confisqu\u00e9s.”<\/SPAN><\/I><\/P> <\/SPAN><\/P> <\/SPAN><\/P> De m\u00eame qu’il r\u00e9sulte de la s\u00e9rie de d\u00e9clarations pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus, tout le d\u00e9ploiement de forces organis\u00e9 et dirig\u00e9 par le Parquet de la Cour d’Appel Bucarest et approuv\u00e9 par la Pr\u00e9sidente de la 1\u00e8re Section P\u00e9nale du Tribunal Bucarest, Mme la Juge Lia Savonea repr\u00e9sente une violation flagrante des lois imp\u00e9ratives roumaines, comme: La Constitution de la Roumanie, Le Code P\u00e9nal et le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, ainsi que les droits et les libert\u00e9s fondamentaux de l’homme sp\u00e9cifi\u00e9s tant par les lois roumaines, que par les organismes internationaux qui d\u00e9fendent les droits de l’homme.<\/SPAN><\/B><\/P>
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n