{"id":116775,"date":"2023-04-06T10:23:45","date_gmt":"2023-04-06T10:23:45","guid":{"rendered":"https:\/\/yogaesoteric.net\/?p=116775"},"modified":"2023-04-06T10:23:45","modified_gmt":"2023-04-06T10:23:45","slug":"38-organisations-internationales-contre-la-surveillance-biometrique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/38-organisations-internationales-contre-la-surveillance-biometrique\/","title":{"rendered":"38 organisations internationales contre la surveillance biom\u00e9trique"},"content":{"rendered":"

Trente-huit organisations europ\u00e9ennes et internationales, coordonn\u00e9es par l\u2019ECNL, ont d\u00e9nonc\u00e9, le 6 mars, dans une lettre ouverte le projet du gouvernement fran\u00e7ais de l\u00e9galiser la vid\u00e9osurveillance algorithmique en France. Nous republions leur lettre ci-dessous.<\/p>\n

\"\"Ces associations alertent l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur le fait qu\u2019il s\u2019agirait de la premi\u00e8re l\u00e9galisation de la surveillance biom\u00e9trique en Europe, qui confirmerait la position de la France comme fer de lance de la surveillance dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Cela n\u2019est pas si \u00e9tonnant quand on se souvient que le Conseil d\u2019\u00c9tat avait courant 2021 \u00e9cart\u00e9 le droit de l\u2019UE pour valider les pratiques de surveillance de la police et des services de renseignement, et que plus r\u00e9cemment la France s\u2019est positionn\u00e9e dans les n\u00e9gociations du r\u00e8glement sur l\u2019intelligence artificielle pour qu\u2019il y ait le moins de restrictions possibles \u00e0 l\u2019usage de la surveillance biom\u00e9trique.<\/p>\n

Les Jeux olympiques sont instrumentalis\u00e9s pour rendre acceptable un objectif politique pens\u00e9 et voulu de longue date. Alors interpellons les d\u00e9put\u00e9es pour les convaincre de refuser ce premier pas vers une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les logiciels de surveillance automatis\u00e9e de nos corps deviendraient la norme.<\/p>\n

Lettre de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 <\/strong><\/p>\n

Nous, 38 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile soussign\u00e9es, exprimons notre vive inqui\u00e9tude en ce qui concerne l\u2019article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024[1]. Cette disposition cr\u00e9e une base juridique pour l\u2019utilisation de cam\u00e9ras dot\u00e9es d\u2019algorithmes en vue de d\u00e9tecter des \u00e9v\u00e9nements suspects sp\u00e9cifiques dans l\u2019espace public.<\/p>\n

Ce projet de loi ouvre la voie \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une vid\u00e9osurveillance algorithmique intrusive sous couvert d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements de grande ampleur. En vertu de cette loi, la France deviendrait le premier \u00c9tat de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 l\u00e9galiser de mani\u00e8re explicite ce type de pratiques. Nous estimons que les mesures de surveillance introduites sont contraires au droit international relatif aux droits humains dans la mesure o\u00f9 elles ne satisfont pas aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 et impliquent des risques inacceptables vis-\u00e0-vis de plusieurs droits fondamentaux tels que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association et le droit \u00e0 la non-discrimination.<\/p>\n

Nous invitons les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais \u00e0 envisager le retrait de l\u2019article 7 et \u00e0 consulter la soci\u00e9t\u00e9 civile en ouvrant un d\u00e9bat sur cette question. Si l\u2019article \u00e9tait adopt\u00e9, il cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent inqui\u00e9tant en mati\u00e8re de surveillance injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e dans l\u2019espace public, au d\u00e9triment des droits fondamentaux et des libert\u00e9s.<\/p>\n

Ce projet de loi repr\u00e9sente une grave menace pour les libert\u00e9s civiques et les principes d\u00e9mocratiques<\/strong><\/p>\n

Par sa simple pr\u00e9sence dans des zones accessibles au public, la vid\u00e9osurveillance algorithmique non cibl\u00e9e (souvent appel\u00e9e \u00ab indiscrimin\u00e9e<\/em> \u00bb) peut avoir un effet dissuasif sur les libert\u00e9s civiques fondamentales, et notamment sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, d\u2019association et d\u2019expression. Comme l\u2019ont soulign\u00e9 le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es et le Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es[2], la surveillance biom\u00e9trique a de graves r\u00e9percussions sur les attentes raisonnables des personnes en mati\u00e8re d\u2019anonymat dans les espaces publics et a un effet n\u00e9gatif sur leur volont\u00e9 et leur capacit\u00e9 d\u2019exercer leurs libert\u00e9s civiques, car elles redoutent d\u2019\u00eatre identifi\u00e9es, rep\u00e9r\u00e9es ou m\u00eame poursuivies \u00e0 tort. En l\u2019\u00e9tat, cette mesure menace l\u2019essence m\u00eame du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es, ce qui la rend contraire au droit international et europ\u00e9en relatif aux droits humains.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux valeurs et aux principes d\u00e9mocratiques, lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements de grande ampleur tels que les Jeux olympiques, il est essentiel de garantir l\u2019enti\u00e8re protection de ces droits fondamentaux et d\u2019offrir des conditions propices au d\u00e9bat public, et notamment \u00e0 l\u2019expression politique dans les espaces publics.<\/p>\n

\"\"Par ailleurs, ce projet de loi allonge consid\u00e9rablement et dangereusement la liste des motifs justifiant la surveillance des espaces publics. Ainsi, les situations de mendicit\u00e9 ou de rassemblements statiques pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab atypiques \u00bb, cr\u00e9ant un risque de stigmatisation et de discrimination pour les personnes qui passent beaucoup de temps dans l\u2019espace public, par exemple parce qu\u2019elles sont sans abri, en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou de handicap. Il est prouv\u00e9 que l\u2019utilisation des technologies de surveillance cr\u00e9e un \u00e9tat de contr\u00f4le, de profilage et de suivi permanent qui nuit de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e aux personnes marginalis\u00e9es. L\u2019utilisation de syst\u00e8mes algorithmiques pour lutter contre la criminalit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 une surveillance excessive de la part de la police, une discrimination structurelle dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et une criminalisation disproportionn\u00e9e des minorit\u00e9s raciales, ethniques et religieuses. Cela conduit \u00e0 la violation, entre autres, du principe de non-discrimination inscrit dans les normes internationales et europ\u00e9ennes relatives aux droits humains.<\/p>\n

Ce projet de loi entra\u00eenerait une surveillance biom\u00e9trique de masse<\/strong><\/p>\n

Le paragraphe III de l\u2019article 7 du projet de loi dispose de mani\u00e8re erron\u00e9e que les syst\u00e8mes algorithmiques de vid\u00e9osurveillance ne traiteront aucune donn\u00e9e biom\u00e9trique. Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9finit les donn\u00e9es biom\u00e9triques comme des \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant d\u2019un traitement technique sp\u00e9cifique, relatives aux caract\u00e9ristiques physiques, physiologiques ou comportementales d\u2019une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique<\/em> \u00bb (article 4-14 du RGPD).<\/p>\n

Si l\u2019usage de cam\u00e9ras dot\u00e9es d\u2019algorithmes est destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des \u00e9v\u00e9nements suspects sp\u00e9cifiques dans l\u2019espace public, ces cam\u00e9ras capteront et analyseront forc\u00e9ment des traits physiologiques et des comportements de personnes pr\u00e9sentes dans ces espaces. Il pourra s\u2019agir de la posture de leurs corps, de leur d\u00e9marche, de leurs mouvements, de leurs gestes ou de leur apparence. Le fait d\u2019isoler des personnes par rapport \u00e0 leur environnement, qui s\u2019av\u00e8re indispensable en vue de remplir l\u2019objectif du syst\u00e8me, constitue une \u00ab identification unique \u00bb. Tel que l\u2019\u00e9tablit la loi sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019UE et selon l\u2019interpr\u00e9tation du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es[3], la capacit\u00e9 d\u2019isoler une personne parmi une foule ou par rapport \u00e0 son environnement, que son nom ou son identit\u00e9 soient connus ou non, constitue une \u00ab identification unique \u00bb.<\/p>\n

Il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019utilisation de syst\u00e8mes bas\u00e9s sur l\u2019intelligence artificielle en vue d\u2019analyser et de pr\u00e9dire les comportements, les \u00e9motions ou les intentions des personnes peut \u00eatre tout autant intrusive et dangereuse que celle de syst\u00e8mes visant \u00e0 identifier des personnes. Le fait de placer des personnes dans une cat\u00e9gorie regroupant les comportements \u00ab \u00e0 risque \u00bb sur la base de leurs donn\u00e9es biom\u00e9triques constituerait une cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique, que le D\u00e9fenseur des droits et le projet de loi sur l\u2019intelligence artificielle de l\u2019UE d\u00e9finissent comme le fait de cat\u00e9goriser des personnes physiques en fonction de caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques en se fondant sur leurs donn\u00e9es biom\u00e9triques. Nous attirons l\u2019attention des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais sur le risque que cette mesure soit en contradiction avec la future loi de l\u2019UE sur l\u2019intelligence artificielle. Dans le cadre du travail l\u00e9gislatif en cours, plusieurs amendements proposent l\u2019interdiction totale de la cat\u00e9gorisation biom\u00e9trique au regard des risques importants qu\u2019elle entra\u00eene pour les droits fondamentaux.<\/p>\n

Les atteintes graves aux droits humains contreviennent aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Pour garantir une v\u00e9ritable protection des droits humains, il convient de commencer par comprendre les limites des technologies et apporter des preuves de leur ad\u00e9quation par rapport aux objectifs poursuivis. D\u00e8s lors, il est indispensable de mener une \u00e9tude en vue de d\u00e9terminer si les technologies introduites au nom de la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 des menaces av\u00e9r\u00e9es et quelles incidences leur utilisation aura sur les droits humains et les libert\u00e9s civiques.<\/p>\n

\"\"Bien que ce projet de loi pr\u00e9sente des risques \u00e9lev\u00e9s pour les droits fondamentaux et malgr\u00e9 les preuves existantes[4] de l\u2019inefficacit\u00e9 de la vid\u00e9osurveillance en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des infractions et des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 la conformit\u00e9 de ce projet de loi aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 et il n\u2019a pas engag\u00e9 de v\u00e9ritable dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile au sujet de cette mesure. De ce fait, nous estimons que les restrictions des droits humains introduites ne satisfont pas aux trois crit\u00e8res de l\u00e9galit\u00e9, de but l\u00e9gitime et de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Elles constituent une violation des obligations incombant aux \u00c9tats en mati\u00e8re de droits humains en vertu de trait\u00e9s internationaux, et notamment du Trait\u00e9 international relatif aux droits civils et politiques<\/em> et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/em>.<\/p>\n

Ce projet de loi constitue une \u00e9tape vers la normalisation de pouvoirs d\u2019exception en mati\u00e8re de surveillance<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 7 du projet de loi est repr\u00e9sentatif de la tendance inqui\u00e9tante des gouvernements \u00e0 \u00e9tendre leurs pouvoirs de surveillance dans le cadre de mesures d\u2019urgence prises au nom de la s\u00e9curit\u00e9. Or, il est rare que ces mesures dites \u00ab d\u2019exception<\/em> \u00bb soient lev\u00e9es rapidement. En lieu et place, les mesures de surveillance et de contr\u00f4le deviennent la norme. Souvent, elles ne s\u2019accompagnent pas de garanties suffisantes et de m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9, elles manquent de transparence et elles ne font l\u2019objet d\u2019aucun dialogue avec les parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Cette tendance a \u00e9t\u00e9 amplement constat\u00e9e en ce qui concerne les mesures de surveillance prises au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies sous couvert de la lutte contre le terrorisme et, plus r\u00e9cemment, avec les solutions num\u00e9riques adopt\u00e9es dans le contexte de la pand\u00e9mie de covid-19[5]. Nous avons \u00e9galement observ\u00e9 par le pass\u00e9 que les Jeux olympiques peuvent servir de terrain d\u2019exp\u00e9rimentation[6] pour doter l\u2019\u00c9tat de pouvoirs renforc\u00e9s qui sont ensuite maintenus lorsque la situation d\u2019exception prend fin.<\/p>\n

Ces exemples suffisent \u00e0 justifier nos craintes de voir l\u2019utilisation de la vid\u00e9osurveillance algorithmique perdurer au-del\u00e0 de 2025. Si elle est adopt\u00e9e, cette loi constituera \u00e9galement un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux pour d\u2019autres pays europ\u00e9ens, tels que le Portugal et la Serbie, qui ont tent\u00e9, \u00e0 ce jour sans succ\u00e8s, de l\u00e9galiser une s\u00e9rie de pratiques de surveillance biom\u00e9trique risqu\u00e9es. La France endosserait alors le r\u00f4le peu reluisant de \u00ab leader \u00bb des politiques de surveillance au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Nous esp\u00e9rons sinc\u00e8rement que les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais prendront des mesures de toute urgence en consultation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations expos\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

\u2022 Access Now, International
\n\u2022 AlgoRace, Espagne
\n\u2022 AlgorithmWatch, Allemagne
\n\u2022 AlgorithmWatch CH, Suisse
\n\u2022 Amnesty International, International
\n\u2022 ApTI, Roumanie
\n\u2022 ARTICLE 19, International
\n\u2022 Association Nationale des Supporters, France
\n\u2022 Big Brother Watch, Royaume-Uni
\n\u2022 Bits of Freedom, Pays-Bas
\n\u2022 Centre for Democracy & Technology, Europe
\n\u2022 Chaos Computer Club L\u00ebtzebuerg, Luxembourg
\n\u2022 Citizen D \/ Dr\u017eavljan D, Slov\u00e9nie
\n\u2022 Civil Liberties Union for Europe, Europe
\n\u2022 Deutsche Vereinigung f\u00fcr Datenschutz e.V. (DVD), Allemagne
\n\u2022 Digitalcourage e.V., Allemagne
\n\u2022 Digitale Gesellschaft, Suisse
\n\u2022 Digitale Freiheit e.V., Allemagne
\n\u2022 Elektronisk Forpost Norge, Norv\u00e8ge
\n\u2022 Eticas Tech, Espagne
\n\u2022 European Center for Not-for-Profit Law Stichting (ECNL), Europe
\n\u2022 European Digital Rights, Europe
\n\u2022 Fair Trials, International
\n\u2022 Forum Civique Europ\u00e9en, France\/Europe
\n\u2022 Football Supporters Europe, Europe
\n\u2022 Homo Digitalis, Gr\u00e8ce
\n\u2022 Human Rights Watch, International
\n\u2022 Irish Council for Civil Liberties, Irlande
\n\u2022 IT-Pol, Danemark
\n\u2022 Iuridicum Remedium, R\u00e9publique tch\u00e8que
\n\u2022 Liberty, Royaume-Uni
\n\u2022 Panoptykon Foundation, Pologne
\n\u2022 Privacy International, International
\n\u2022 Privacy Network, Italie
\n\u2022 Share Foundation, Serbie
\n\u2022 Society Vrijbit, Pays-Bas
\n\u2022 Statewatch, Europe
\n\u2022 Today is a new day \/ Danes je nov dan, Slov\u00e9nie<\/p>\n

Notes\u00a0:<\/strong>
\n1. https:\/\/www.senat.fr\/leg\/pjl22-220.html<\/a>
\n2. https:\/\/edpb.europa.eu\/system\/files\/2021-10\/edpb-edps_joint_opinion_ai_regulation_fr.pdf<\/a>
\n3.https:\/\/edpb.europa.eu\/sites\/default\/files\/files\/file1\/edpb_guidelines_201903_video_devices_fr.pdf<\/a>
\n4. https:\/\/www.lemonde.fr\/societe\/article\/2021\/12\/22\/une-etude-commandee-par-les-gendarmes-montre-la-relative-inefficacite-de-la-videosurveillance_6106952_3224.html<\/a>
\n5. https:\/\/ecnl.org\/publications\/under-surveillance-misuse-technologies-emergency-responses<\/a>
\n6. https:\/\/www.scielo.br\/j\/cm\/a\/zcKnN9ChT9Wqc4hfGWKSk4d\/?format=pdf&lang=en<\/a><\/p>\n

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yogaesoteric
\n6 avril 2023<\/strong><\/p>\n

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Trente-huit organisations europ\u00e9ennes et internationales, coordonn\u00e9es par l\u2019ECNL, ont d\u00e9nonc\u00e9, le 6 mars, dans une lettre ouverte le projet du gouvernement fran\u00e7ais de l\u00e9galiser la vid\u00e9osurveillance algorithmique en France. Nous republions leur lettre ci-dessous. Ces associations alertent l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur le fait qu\u2019il s\u2019agirait de la premi\u00e8re l\u00e9galisation de la surveillance biom\u00e9trique en Europe, qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[981],"tags":[],"class_list":["post-116775","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-sur-la-perverse-manipulation-maconnique-3480-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/116775","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=116775"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/116775\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":116786,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/116775\/revisions\/116786"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=116775"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=116775"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=116775"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}