{"id":2208,"date":"2006-05-30T06:37:33","date_gmt":"2006-05-30T06:37:33","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.yogaesoteric.net\/actualite-fr\/materiels-informatifs-juridiques-1602-fr\/deux-ans-dabus-des-autorites-roumaines-contre-lecole-de-yoga-misa\/"},"modified":"2006-05-30T06:37:33","modified_gmt":"2006-05-30T06:37:33","slug":"deux-ans-dabus-des-autorites-roumaines-contre-lecole-de-yoga-misa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/deux-ans-dabus-des-autorites-roumaines-contre-lecole-de-yoga-misa\/","title":{"rendered":"Deux ans d\u2019abus des autorit\u00e9s roumaines contre l\u2019\u00e9cole de yoga MISA"},"content":{"rendered":"

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\tLes \u00e9v\u00e9nements travers\u00e9s par MISA de mars 2004 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui<\/strong>\n\t\t<\/p>\n

\u2022 le 18 mars 2004<\/strong>
A \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e \u201ela plus ample op\u00e9ration de la Gendarmerie et de la Police roumaine apr\u00e8s 1989\u201d. 300 gendarmes et procureurs ont r\u00e9alis\u00e9 des perquisitions dans 16 immeubles appartenant aux yogis. Parmi les violations de proc\u00e9dure r\u00e9alis\u00e9es par les procureurs et les gendarmes au cours de ces perquisitions on peut recenser la divulgation du secret professionnel, l\u2019abus en service \u2013 destruction, l\u2019abus en service en limitant certains droits (par exemple le droit \u00e0 un avocat), le comportement abusif, la torture, les menaces, l\u2019arrestation ill\u00e9gale, le vol qualifi\u00e9 en d\u00e9pit des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, le brigandage, la violation de domicile, l\u2019interdiction de participer au proc\u00e8s, l\u2019incitation au faux t\u00e9moignage\u2013 la recherche abusive et l\u2019instigation publique.<\/p>\n

\u2022 le 28 mars 2004<\/strong>
La mise en sc\u00e8ne de la fronti\u00e8re N\u0103dlac. Gregorian Bivolaru est retenu vers 21h \u00e0 N\u0103dlac, accus\u00e9 de tentative de passage frauduleux de la fronti\u00e8re, bien qu\u2019il ne soit pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re. Le mentor de MISA est arr\u00eat\u00e9, bien que l\u2019accusation dont il est accus\u00e9 puissse juge en comparution libre. Le 29 mars Gregorian Bivolaru est transport\u00e9 d\u2019Arad \u00e0 Bucarest, o\u00f9 il est emmen\u00e9 \u00e0 La Cour d\u2019Appel sous une escorte impressionnante. Le Tribunal de Bucarest prononce vers minuit son arrestation pr\u00e9ventive pour une p\u00e9riode de 29 jours. Une nouvelle accusation, d\u2019acte sexuel avec une mineure, sur la base d\u2019une fausse d\u00e9claration, arrach\u00e9e sous pression \u00e0 M\u0103d\u0103lina Dumitru, l\u2019une des 80 personnes emmen\u00e9es au Parquet suite aux perquisitions du 18 mars. M\u0103d\u0103lina Dumitru, qui apr\u00e8s quelques mois est devenue majeure, a \u00e9t\u00e9 la seule mineure des immeubles perquisitionn\u00e9s. <\/p>\n

\u2022 le 1 avril 2004<\/strong>
Gregorian Bivolaru est remis en libert\u00e9, suite aux exceptions invoqu\u00e9es par son avocat.
Sur la sollicitation des procureurs du Parquet aupr\u00e8s La Cour d\u2019Appel de Bucarest, M\u0103d\u0103lina Dumitru est emmen\u00e9e sous escorte \u00e0 l\u2019INML (Institut National de M\u00e9decine L\u00e9gale) pour un examen qui devait \u00e9tablir si elle a entretenu ou non des relations sexuelles. Bien que M\u0103d\u0103lina ne soit pas d\u2019accord avec cet examen, et que l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ne se r\u00e9alise dans de tels cas qu\u2019avec l\u2019assentiment de la partie en cause, elle a \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9e avec son avocate Adina Solomon, les deux \u00e9tant brusqu\u00e9es par les gendarmes. Les yogis r\u00e9unis spontan\u00e9ment devant l\u2019INML pour protester sont battus pas les gendarmes, l\u2019un d\u2019entre eux \u00e9tant transport\u00e9 en \u00e9tat de coma \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

\u2022 Mai 2004<\/strong>
Le parlementaire europ\u00e9en Ulla Sandbaek, de nationalit\u00e9 danoise, accuse les autorit\u00e9s roumaines d\u2019avoir pers\u00e9cut\u00e9 le mentor de MISA \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

\u2022 le 1 juin 2004<\/strong>
Gregorian Bivolaru est recherch\u00e9 par toutes les autorit\u00e9s judiciaires apr\u00e8s que les magistrats du Tribunal du secteur 5 de Bucarest aient \u00e9mis \u00e0 son encontre condamnation d\u2019arr de 26 jours \u00e0 partir du moment o\u00f9 il sera pris.<\/p>\n

\u2022 le 22 juin 2004<\/strong>
100 jours apr\u00e8s 18 mars, les yogis ont form\u00e9 une cha\u00eene humaine autour de la Maison du Peuple, pour protester contre les enqu\u00eates abusives d\u00e9cha\u00een\u00e9es contre l\u2019\u00e9cole de yoga MISA. De mars 2004 jusqu\u2019en avril 2006, MISA a r\u00e9alis\u00e9 plus de 150 manifestations de protestation devant le Parquet G\u00e9n\u00e9ral, le Minist\u00e8re de la Justice, le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, le Gouvernement de la Roumanie, le Parlement ou la r\u00e9sidence du Pr\u00e9sident. <\/p>\n

\u2022 le 21 juillet 2004<\/strong>
Le mentor MISA est soumis \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat international par Interpol.<\/p>\n

\u2022 le 16 ao\u00fbt 2004<\/strong>
Les procureurs du Parquet aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel Bucarest envoient Gregorian Bivolaru en jugement pour acte sexuel avec une mineure et tentative de passage frauduleux de la fronti\u00e8re.\u00a0 <\/p>\n

\u2022 le 1 octobre 2004<\/strong>
Est lanc\u00e9 le scandale de Simona Lungu. Le juge Simona Lungu est accus\u00e9e d\u2019avoir jou\u00e9 dans un film pornographique. Apr\u00e8s une campagne de presse agressive et des pressions insupportables elle d\u00e9pose sa d\u00e9mission de la magistrature.<\/p>\n

\u2022 le 2 octobre 2004<\/strong>
A eu lieu la premi\u00e8re comparution du proc\u00e8s o\u00f9 Gregorian Bivolaru est accus\u00e9 des suppos\u00e9es infractions d\u2019acte sexuel avec une mineure et de tentative de passage frauduleux de la fronti\u00e8re.<\/p>\n

\u2022 le 25 novembre 2004<\/strong>
Le proc\u00e8s de Gregorian Bivolaru est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 Sibiu, suite aux sollicitations formul\u00e9es par les d\u00e9fenseurs du mentor de MISA. <\/p>\n

\u2022 le 16 mars 2005<\/strong>
Gregorian Bivolaru a d\u00e9pos\u00e9 une demande de recevoir un droit de r\u00e9sidence en Su\u00e8de \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 pour les Immigrants de Malm\u00f6. Sa demande a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par les pers\u00e9cutions auxquelles il a \u00e9t\u00e9 soumis en Roumanie des ann\u00e9es 80 jusqu\u2019\u00e0 nos jours, sp\u00e9cialement apr\u00e8s le 18 mars 2004.<\/p>\n

\u2022 Avril 2005<\/strong>
La F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Yoga contacte l\u2019Autorit\u00e9 pour les Etrangers de Su\u00e8de, en manifestant son soutien aupr\u00e8s de Gregorian Bivolaru. Toujours en avril, le porte-parole de la Commission Parlementaire pour les Droits de l\u2019Homme du Parlement finlandais, Ulla Antilla a adress\u00e9 une lettre aux autorit\u00e9s su\u00e9doise dans laquelle elle soutenait Gregorian Bivolaru.<\/p>\n

\u2022 le 4 avril 2005<\/strong>
Durant les d\u00e9bats de la deuxi\u00e8me comparution de la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile, \u00e0 Malm\u00f6, le 4 avril 2005, le mentor MISA est retenu par Interpol \u00e0 cause du mandat d\u2018arr\u00eat international \u00e9mis il y a un par l\u2019Inspectorat G\u00e9n\u00e9ral de la Police de Roumanie. Gregorian Bivolaru est rest\u00e9 dans les locaux de la Police de Malm\u00f6 d\u2019avril jusqu\u2019en octobre. <\/p>\n

\u2022 le 11 avril 2005<\/strong>
L\u2019\u00c9tat roumain envoie en Su\u00e8de la premi\u00e8re demande d\u2019extradition au nom de Gregorian Bivolaru, sur la base du mandat d\u2019arr\u00eat pour acte sexuel avec une mineure.<\/p>\n

\u2022 le 15 avril 2005<\/strong>
Sur la sollicitation du Parquet aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel de Bucarest, le Tribunal de Bucarest a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019\u00e9mission d\u2019un deuxi\u00e8me mandat d\u2019arr\u00eat pr\u00e9ventif sur le nom de\u00a0 Gregorian Bivolaru. Dans ce nouveau dossier, Gregorian Bivolaru est accus\u00e9 de trafic de personnes aux c\u00f4t\u00e9s de 16 autres personnes. Pour ce deuxi\u00e8me mandat, les avocats n\u2019en ont m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 avertis, ni lui-m\u00eame n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, bien qu\u2019on sache o\u00f9 il se trouvait et de m\u00eame il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu.<\/p>\n

\u2022 le 26 avril 2005<\/strong>
La deuxi\u00e8me demande d\u2019extradition est envoy\u00e9e en Su\u00e8de, demande formul\u00e9e sur la base du nouveau mandat d\u2019arr\u00eat. <\/p>\n

\u2022 le 7 mai\u00a0 2005<\/strong>
Est pos\u00e9 un s\u00e9questre de s\u00e9curit\u00e9 sur 70 immeubles appartenant aux yogis \u2013 maisons, appartement, studio, d\u00e9p\u00f4ts, si\u00e8ges d\u2019associations. Les procureurs ont motiv\u00e9 cette d\u00e9cision par la n\u00e9cessit\u00e9 de couvrir les d\u00e9dommagements sollicit\u00e9s par les sept faux t\u00e9moins du dossier de trafic de personnes qui sollicitent des d\u00e9dommagements \u00e0 jauteur de 8 millions d\u2019euros. Les immeubles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es en conformit\u00e9 avec la loi.<\/p>\n

\u2022 le 16 mai 2005<\/strong>
Le procureur Elena Sandu du cadre du Parquet aupr\u00e8s de la Haute Cour de Cassation et de Justice d\u00e9cide que la poursuite p\u00e9nale des procureurs mentionn\u00e9s dans les plaintes des yogis concernant les perquisitions du 18 mars 2004 est class\u00e9e \u00ab sans suite \u00bb (ordonance NUP), pour la raison que les faits d\u00e9clar\u00e9s n\u2019existent pas. Aucun des centaines de yogis qui ont d\u00e9pos\u00e9 plainte n\u2019a \u00e9t\u00e9 entendu. <\/p>\n

\u2022 16 ao\u00fbt 2005<\/strong>
Le bureau pour les immigrants de Malm\u00f6 a rejet\u00e9 la demande de r\u00e9sidence \u00e0 cause des implications politiques du cas sur le processus d\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne. Gregorian Bivolaru a formul\u00e9 un recours.<\/p>\n

\u2022 11-12 octobre 2005<\/strong>
La Cour Supr\u00eame de Justice de Stockholm, Su\u00e8de, a jug\u00e9 la demande d\u2019extradition formul\u00e9e par l\u2019\u00e9tat roumain sur le nom de Gregorian Bivolaru.<\/p>\n

\u2022 20 octobre 2005<\/strong>
Gregorian Bivolaru est remis en libert\u00e9, apr\u00e8s \u00eatre rest\u00e9 sept mois dans les locaux de la police su\u00e9doise.<\/p>\n

\u2022 21 octobre 2005<\/strong>
La Cour Supr\u00eame de Justice de Stockholm rejette les demandes formul\u00e9es par l\u2019\u00e9tat roumain pour la raison que Gregorian Bivolaru “ne pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s juste en Roumanie\u201d et “pourrait \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 de graves pers\u00e9cutions \u00e0 cause de ses convictions religieuses\u201d.<\/p>\n

\u2022 11-13 novembre 2005<\/strong>
Le premier congr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne de Yoga, organis\u00e9 par MISA \u00e0 Bucarest a attest\u00e9 de la valeur de l\u2019\u00e9cole spirituelle fond\u00e9e par Gregorian Bivolaru. A cette occasion le mentor de MISA est \u00e9lu membre \u00e0 vie du Conseil de Direction de la F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Yoga.<\/p>\n

\u2022 Novembre 2005<\/strong>
Le pr\u00e9sident de la Commission pour des Affaires Etrang\u00e8res du Parlement Europ\u00e9en, Elmar Brok, entretient une correspondance avec des officiels roumains responsables de l\u2019int\u00e9gration de la Roumanie dans l\u2019UE sur le th\u00e8me du cas de Gregorian Bivolaru. Monsieur Brok sollicite des \u00e9claircissements relatifs \u00e0 la mani\u00e8re dont la Roumanie appliquera les standards europ\u00e9ens dans le syst\u00e8me judiciaire et \u00e0 la fa\u00e7on dont la s\u00e9curit\u00e9 de Gregorian Bivolaru serait assur\u00e9e au cas o\u00f9 il reviendrait en Roumanie. <\/p>\n

\u2022 16 novembre 2005<\/strong>
La Cour d\u2019Appel de Bucarest rejet dans une s\u00e9ance secr\u00e8te le recours qui contestait le mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mis sur le nom de Gregorian Bivolaru pour trafic de personnes, le 15.04.2005. Ce mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en ignorant les proc\u00e9dures usuelles et en pr\u00e9sence d\u2019un avocat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, bien que les noms des d\u00e9fenseurs de Gregorian Bivolaru \u00e9taitent bien connus. Les conclusions des juges de 15 avril offrent entre autres, comme raison de priver de la libert\u00e9 un citoyne de la Roumanie, le fait que celui-ci \u00ab se cropit illumin\u00e9 . <\/p>\n

\u2022 16 decembrie 2005<\/strong>
Le ministre de la Justice, Monica Macovei, a demand\u00e9 au Conseil Sup\u00e9rieur de Magistrature et au Parquet d\u2019aupr\u00e8s la Haute Cour de Cassation et de Justice une enqu\u00eate pour v\u00e9rifier le respect des proc\u00e9dures dans le dossier de Gregorian Bivolaru.<\/p>\n

\u2022 D\u00e9cembre 2005<\/strong>
Le d\u00e9put\u00e9 su\u00e9dois Carl B. Hamilton a adress\u00e9 une demande au ministre des Affaires Internes et au Gouvernement Su\u00e9dois, o\u00f9 il soutient que par le fait que la Su\u00e8de a refus\u00e9 l\u2019extradition du mentor de MISA, il n\u2019est plus question que l\u2019\u00e9tat su\u00e9dois accorde \u00e0 la Roumanie le soutien pour l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019UE.\u00a0

\u2022 23 d\u00e9cembre 2005<\/strong>
Le Bureau d\u2019Appel pour les \u00c9trangers de Malm\u00f6, Su\u00e8de, accorde \u00e0 Gregorian Bivolaru droit de r\u00e9sidence permanente avec le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Cette d\u00e9cision est d\u00e9finitive et ne peut pas \u00eatre contest\u00e9e par l\u2019\u00e9tat roumain.

\u2022 1 f\u00e9vrier 2006<\/strong>
L\u2019enqu\u00eate sur la fa\u00e7on dont le cas MISA et le cas Gregorian Bivolaru ont \u00e9t\u00e9 instrument\u00e9s, enqu\u00eate sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du CSM (Le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature) par le ministre de la justice est finalis\u00e9e, mais ses conclusions ne sont pas rendues publiques.<\/p>\n

\u2022 Janvier-f\u00e9vrier 2006<\/strong>
Les yogis de MISA assi\u00e8gent chaque jour le si\u00e8ge du CSM, en demandant une enqu\u00eatesur les abus qu\u2019ils d\u00e9noncent depuis mars 2004. entre temps, le nombre de sympathisants de MISA accus\u00e9s de trafic de personnes arrive \u00e0 40, sur la base des m\u00eame sept faux t\u00e9moignages. Les biens confisqu\u00e9s abusivement durant les perquisitions de mars 2004 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 rendus qu\u2019en partie. 70 immeubles continuent d\u2019\u00eatre sous s\u00e9questre.<\/p>\n

\u2022 22 f\u00e9vrier 2006
<\/strong>Dans le compte-rendudu Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature est approuv\u00e9 le Rapport des inspecteurs du CSM dans le cas Gregorian Bivolaru. Loin de la v\u00e9rit\u00e9 et loin d\u2019apporter une clarification quelconque, le rapport est une insulte au bon sens. Bri\u00e8vement, les yogis sont accus\u00e9s d\u2019avoir mis en sc\u00e8ne les abus qu\u2019ils d\u00e9noncent depuis plus de deux ans. La demande du ministre de la justice de v\u00e9rifier le respect des droits des proc\u00e9dure du cas Gregorian Bivolaru est interpr\u00e9t\u00e9e comme une intrusion dans le processus de justice.

\u2022 Mars 2006<\/strong>
Les yogis continuent les protestations publiques, bien qu\u2019ils soient menac\u00e9s par des attentats, et la Mairie cherche emp\u00eacher leurs manifestations. <\/p>\n

\u2022 4 avril 2006<\/strong>
Les repr\u00e9sentants de MISA pr\u00e9sentent devant la Commission pour les Droits de l\u2019Homme de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s la s\u00e9rie d\u2019abus commis contre les yogis et sollicitent la constitution d\u2019une commission parlementaire qui analyse “\u00e0 froid\u201d le cas MISA.<\/p>\n

Bureau de Presse de MISA<\/p>\n

7 avril 2004
yogaesoteric<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les \u00e9v\u00e9nements travers\u00e9s par MISA de mars 2004 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui \u2022 le 18 mars 2004A \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e \u201ela plus ample op\u00e9ration de la Gendarmerie et de la Police roumaine apr\u00e8s 1989\u201d. 300 gendarmes et procureurs ont r\u00e9alis\u00e9 des perquisitions dans 16 immeubles appartenant aux yogis. Parmi les violations de proc\u00e9dure r\u00e9alis\u00e9es par les procureurs et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[1337],"tags":[],"class_list":["post-2208","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-materiels-informatifs-juridiques-1602-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2208"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2208\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}