{"id":230555,"date":"2026-04-07T10:17:15","date_gmt":"2026-04-07T10:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/yogaesoteric.net\/?p=230555"},"modified":"2026-04-07T10:17:15","modified_gmt":"2026-04-07T10:17:15","slug":"le-projet-de-loi-c-22-du-canada-impose-une-surveillance-massive-des-metadonnees-des-canadiens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/le-projet-de-loi-c-22-du-canada-impose-une-surveillance-massive-des-metadonnees-des-canadiens\/","title":{"rendered":"Le projet de loi C-22 du Canada impose une surveillance massive des m\u00e9tadonn\u00e9es des Canadiens"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement lib\u00e9ral canadien a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-22, intitul\u00e9 \u00ab Loi de 2026 sur l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal <\/em>\u00bb, un texte de loi sur la surveillance qui oblige les fournisseurs de services \u00e9lectroniques \u00e0 conserver les m\u00e9tadonn\u00e9es des Canadiens pendant un an et qui donne \u00e0 la police et aux services de renseignement de nouveaux outils pour y acc\u00e9der.\"\"<\/p>\n

Reclaim The Net<\/em> a obtenu une copie du projet de loi que vous pouvez consulter ici<\/u><\/a>.<\/p>\n

Ce projet de loi fait suite \u00e0 une premi\u00e8re tentative infructueuse, le projet de loi C-2, qui a \u00e9chou\u00e9 sous le poids des critiques quasi unanimes des partis d\u2019opposition, des groupes de d\u00e9fense des droits et du secteur des technologies.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime de conservation obligatoire des donn\u00e9es qui oblige les entreprises \u00e0 conserver les donn\u00e9es de localisation, les informations sur les appareils et d\u2019autres m\u00e9tadonn\u00e9es sensibles concernant tous les Canadiens, et pas seulement ceux soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir commis des crimes, afin que les forces de l\u2019ordre puissent les r\u00e9cup\u00e9rer sur pr\u00e9sentation d\u2019un mandat. La logique est bien connue : construire d\u2019abord la botte de foin, la fouiller ensuite.<\/p>\n

Le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Gary Anandasangaree, a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi comme une modernisation n\u00e9cessaire. \u00ab Le Canada est lamentablement \u00e0 la tra\u00eene par rapport \u00e0 nos alli\u00e9s les plus importants. La technologie a \u00e9volu\u00e9 ; nos lois sont rest\u00e9es bloqu\u00e9es au si\u00e8cle dernier <\/em>\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9 jeudi, 19 mars, entour\u00e9 de chefs de police et du ministre de la Justice, Sean Fraser.<\/p>\n

Le sous-commissaire principal de la GRC, Bryan Larkin, a ajout\u00e9 : \u00ab Il s\u2019agit ici d\u2019une s\u00e9rie d\u2019outils concrets qui per<\/em>mettront \u00e0 terme d\u2019obtenir de meilleurs r\u00e9sultats, d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates polici\u00e8res, d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9solution des crimes et, tr\u00e8s franchement, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens et, surtout, de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des victimes.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Le gouvernement affirme qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une surveillance des Canadiens ordinaires. Anandasangaree a \u00e9t\u00e9 explicite : \u00ab Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser ce que le projet de loi C-22 n\u2019est pas. Il ne s\u2019agit pas de surveiller les Canadiens dans leur vie quotidienne. Il s\u2019agit d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens dans l\u2019espace en ligne.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Le projet de loi exclut effectivement l\u2019historique de navigation sur le Web et l\u2019activit\u00e9 sur les r\u00e9seaux de communication virtuels de ses exigences de conservation obligatoire. Mais le projet de loi n\u2019a pas besoin d\u2019inclure tout pour \u00eatre gravement intrusif.<\/p>\n

Les donn\u00e9es de localisation \u00e0 elles seules en disent long. O\u00f9 vous dormez, o\u00f9 vous pratiquez votre culte, quel m\u00e9decin vous consultez, \u00e0 quelles manifestations vous participez. Toutes ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un an, accessibles \u00e0 la police et au SCRS sur pr\u00e9sentation d\u2019un mandat, et int\u00e9gr\u00e9es de plein droit dans les syst\u00e8mes de tous les fournisseurs de services \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Tamir Israel, directeur du programme sur la vie priv\u00e9e, la surveillance et la technologie de l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles, a mis en avant la distinction la plus importante. \u00ab Le fait de pouvoir ordonner cat\u00e9goriquement aux entreprises de conserver <\/em>les informations de tout le monde, et pas seulement celles des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des crimes\u2026.\u2026 est diff\u00e9rent de demander \u00e0 une entreprise de cr\u00e9er une porte d\u00e9rob\u00e9e que la police pourrait ensuite franchir pour r\u00e9cup\u00e9rer des informations <\/em>\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

\u00ab Dans les deux cas, on met en danger la vie priv\u00e9e des gens et on cr\u00e9e des menaces pour la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Voil\u00e0 en une phrase l\u2019architecture du projet de loi C-22. La conservation massive des donn\u00e9es traite les donn\u00e9es de localisation et d\u2019appareil de chacun comme des preuves pr\u00e9-collect\u00e9es, stock\u00e9es \u00e0 l\u2019avance au cas o\u00f9 elles deviendraient utiles plus tard.<\/p>\n

La section la plus alarmante sur le plan technique du projet de loi autorise le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 \u00e9mettre des ordonnances secr\u00e8tes obligeant les fournisseurs de services \u00e9lectroniques \u00ab essentiels \u00bb \u2013 une cat\u00e9gorie que le gouvernement n\u2019a pas encore pleinement d\u00e9finie \u2013 \u00e0 mettre en place et \u00e0 maintenir des capacit\u00e9s de surveillance accessibles aux forces de l\u2019ordre. Les fournisseurs qui re\u00e7oivent ces ordonnances sont soumis au secret. Ils ne peuvent pas en discuter.<\/p>\n

Le gouvernement a pr\u00e9vu des limites : ces capacit\u00e9s techniques ne peuvent pas obliger les fournisseurs \u00e0 conserver le contenu des messages, l\u2019historique de navigation ou l\u2019activit\u00e9 sur les r\u00e9seaux de communication virtuels. Elles ne peuvent pas non plus introduire de \u00ab vuln\u00e9rabilit\u00e9s syst\u00e9miques<\/em> \u00bb qui affaiblissent le chiffrement ou l\u2019authentification, ni cr\u00e9er \u00ab un risque substantiel que des informations s\u00e9curis\u00e9es puissent \u00eatre consult\u00e9es par une personne qui n\u2019a aucun droit ni aucune autorit\u00e9 pour le faire<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Par rapport au projet de loi C-2, le projet de loi C-22 fait un pas en arri\u00e8re sur un point important. Dans la proposition initiale, la police aurait pu s\u2019adresser \u00e0 n\u2019importe quel fournisseur de services, y compris ceux li\u00e9s par le secret professionnel comme les m\u00e9decins et les avocats, pour demander si une personne \u00e9tait un client, depuis combien de temps, d\u2019o\u00f9, et si l\u2019entreprise connaissait d\u2019autres fournisseurs ayant eu affaire \u00e0 cette personne, le tout sans mandat. Le projet de loi C-22 limite les demandes sans mandat aux seules entreprises de t\u00e9l\u00e9communications et restreint la question \u00e0 un simple oui ou non : cette personne est-elle un client ? Toute information suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessite un mandat.<\/p>\n

Le projet de loi cr\u00e9e \u00e9galement un nouveau m\u00e9canisme de mandat pour la police canadienne souhaitant obtenir des donn\u00e9es d\u00e9tenues par des entreprises technologiques \u00e9trang\u00e8res, presque certainement am\u00e9ricaines.\"\"<\/p>\n

Un juge canadien peut d\u00e9livrer un mandat de production qui ne lierait pas juridiquement l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re, mais lui donnerait une couverture juridique pour remettre les donn\u00e9es de son plein gr\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une solution de contournement, et non d\u2019une solution, qui d\u00e9pend enti\u00e8rement de la volont\u00e9 de coop\u00e9rer de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Certaines des exigences du projet de loi en mati\u00e8re de mandat pr\u00e9voient une exception pour les \u00ab circonstances urgentes \u00bb, lorsque la police fait valoir qu\u2019il serait impossible d\u2019obtenir un mandat en raison de l\u2019urgence. Cette exception a tendance \u00e0 s\u2019\u00e9tendre avec le temps.<\/p>\n

Le projet de loi C-22 reprend plusieurs dispositions de la Loi sur le renforcement des fronti\u00e8res (projet de loi C-2), qui avait suscit\u00e9 une vive opposition avant de rester au point mort, sans aucune avanc\u00e9e, depuis septembre 2025. Anandasangaree a explicitement reconnu ce recul. \u00ab Une chose<\/em> que j\u2019ai apprise, c\u2019est que lorsqu\u2019un projet de loi particulier n\u00e9cessite davantage de travail, il faut faire marche arri\u00e8re et revenir \u00e0 la charge. On revient avec un meilleur consensus, une meilleure consultation et un meilleur soutien de tous les c\u00f4t\u00e9s<\/em> \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

La refonte limite certains des pouvoirs les plus intrusifs du projet de loi C-2. Ce qu\u2019elle ne change pas, c\u2019est le principe central : les fournisseurs de services \u00e9lectroniques devraient \u00eatre tenus d\u2019organiser et de stocker les donn\u00e9es sensibles des Canadiens pour le compte de l\u2019\u00c9tat, en vue d\u2019une utilisation par les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n

 <\/p>\n

yogaesoteric
\n7 avril 2026<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le gouvernement lib\u00e9ral canadien a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-22, intitul\u00e9 \u00ab Loi de 2026 sur l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal \u00bb, un texte de loi sur la surveillance qui oblige les fournisseurs de services \u00e9lectroniques \u00e0 conserver les m\u00e9tadonn\u00e9es des Canadiens pendant un an et qui donne \u00e0 la police et aux services de renseignement de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[1094],"tags":[],"class_list":["post-230555","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles-censurees-social-5127-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/230555","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=230555"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/230555\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":230562,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/230555\/revisions\/230562"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=230555"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=230555"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=230555"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}