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Aujourd’hui, le 23 mars 2016, à la Cour d’appel de Paris – Chambre d’instruction, il a été repris le jugement du procès de M. BIVOLARU. Il a été discuté la demande de la Roumanie de mise en application du Mandat d’arrêt européen.<\/p>\n
En vérifiant les documents dans le dossier, la Cour a jugé que pour l’évaluation des données existantes une période plus longue est nécessaire pour prendre une décision à cet égard, de sorte qu’elle a décidé d’accorder une nouveau terme auquel sera prononcée la décision.<\/p>\n
Il a été discute le statut de refugie de M. BIVOLARU dans le Royaume de Suède, en apprécient que ce statut est prouvé par les documents mis à disposition par l’Ambassade de Suède à Paris. Bureau de Presse de MISA<\/strong> 23 mars 2016<\/strong><\/p>\n Aujourd’hui, le 23 mars 2016, à la Cour d’appel de Paris – Chambre d’instruction, il a été repris le jugement du procès de M. BIVOLARU. Il a été discuté la demande de la Roumanie de mise en application du Mandat d’arrêt européen. En vérifiant les documents dans le dossier, la Cour a jugé […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[371],"tags":[],"class_list":["post-8268","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communiques-de-presse-1602-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8268","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8268"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8268\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8268"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8268"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/yogaesoteric.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8268"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Concernant la demande de mise en liberté, toutes les parties ont formulé des plaidoyers. Le Parquet a considéré que, concernant cette demande aussi, les éléments nécessaires ne sont tous réunis non plus et a sollicité le rejet de la demande, et a la fin, l’instance a apprécié que pour l’instant il n’y a pas suffisamment de garanties pour la mise en liberté, raison pour laquelle elle a décidé de prolonger la détention toujours jusqu’à la date de 11 mai 2016.
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