Chapitre IV – DECLARATIONS DE CERTAINES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS LES IMMEUBLES PERQUISITIONNÉS LE 22 MARS 2004
1. Perquisition à Bucarest, 50 rue Calea Plevnei
Je, soussigné SZANTO STEFAN RAUL, domicilié à Bistrita, rue Imparatul Traian, bl. 53, sc. E, appt. 68, déclare:
“En date du 18.03.2004, à 9.00 heures du matin, les forces de la Gendarmerie accompagnées d’un Commissaire de Police ont pénétré dans l’immeuble en usant de la force, en brisant la fenêtre de la porte d’entrée, sans sonner ou frapper à la porte au préalable. Les gendarmes masqués et armés ont fait irruption dans toutes les pièces de l’immeuble. Toutes les personnes dans la maison ont été sommées d’éteindre les téléphones portables et ils n’ont pas eu la permission de répondre ou d’utiliser le poste téléphonique fixe. J’ai été dépossédé de plusieurs biens personnels (un lecteur CD, des cassettes audio, des cassettes vidéo, des livres et des agendas contenant des notes privées) qui ne faisaient pas l’objet de la perquisition, n’étant pas en relation avec le mandat de perquisition.
A ma sollicitation de consigner en détail dans le procès verbal de la perquisition tous les objets confisqués, monsieur le Commissaire Dumitras Ilie a répliqué qu’il ne ferait pas ça mais que, si je le désire, je peux le faire pour les cassettes vidéo mais pas pour les CD existants dans l’immeuble. A la suite de ces mesures abusives et à la fois de la manière factieuse qu’ils ont utilisée pour pénétrer dans l’immeuble, en détruisant la porte d’entrée, j’ai perdu la confiance en la justice. Ceux qui devraient me protéger m’agressent, en enfreignant les droits les plus élémentaires.”
2. Perquisition à Bucarest, 2 Rue Vasile Grozavu, Secteur 5
Je soussignée, MIRONA MARIA FARCASI, domiciliée à Bucarest, 9 rue Peleaga, secteur 5, Carte d’identité N° 290484 série RD, âgée de 23 ans déclare les faits suivants:
“Le 18 mars 2004, à 9h du matin, les forces de la police sont entrées dans la cour de l’immeuble, en franchissant la haie et sans sonner à la porte préalablement, ont cassé les vitres de l’immeuble, ont forcé la porte d’accès, en frappant le chien. Une fois à l’intérieur ils nous ont allongés de force par terre et nous ont maintenu dans cette position 15 minutes environ. La police a filmé le moment où on m’a jetée par terre. Quand j’ai voulu savoir la raison pour laquelle j’étais soumise à un tel traitement, le procureur Andreea Nica et le commissaire Ionut ( ?) ont refusé de me montrer leurs légitimations sous prétexte que je n’avais aucune qualité quant à l’action qu’ils étaient en train d’entreprendre. Ultérieurement, quand j’ai été retenue et amenée au parquet on m’a dit que j’étais là en tant que témoin et ils m’ont demandé de faire des déclarations.
Malgré le fait qu’ils nous ont demandé de signer le procès-verbal de perquisition ainsi que d’apposer notre signature sur les boîtes contenant des preuves, ils ne nous ont pas permis d’assister en totalité à cette perquisition ni à la fermeture des boîtes.
Les objets confisqués (livres, documents, cassettes vidéo y compris non enregistrées, photos) n’ont pas fait l’objet d’une description individualisée dans le procès verbal, et donc, de cette façon ils ne sont pas identifiables.
Toutes les personnes qui sont entrées dans l’immeuble ont participé activement à la perquisition (y compris les policiers, le cameraman, les témoins assistants) en fouillant parmi les objets se trouvant dans l’immeuble sans nous permettre pour autant de les surveiller.
Suite à cette perquisition illégale, sans respect de la procédure, il y a des biens qui ont disparus de l’immeuble et dont on ne trouve pas trace dans le procès verbal”.
3. Perquisition à Bucarest, 2 rue Vasile Grozavu, Secteur 5
Je soussignée, MADALINA DUMITRU, domiciliée à Constanza – Costinesti, résidant actuellement à Bucarest, 14, rue Trompetului, secteur 5, ayant la Carte d’identité N° 151797 série KT, délivrée le 18.03.2004, âgée de 17 ans (mineure) déclare les faits suivants :
“Le 18 mars 2004, à 9h du matin, les forces de la police ont franchi la haie de l’immeuble sans sonner à la porte, ont cassé les vitres de l’immeuble, ont forcé la porte d’accès, et ont frappé le chien.
Un des policiers, qui portait un masque, m’a frappé de son pied dans la poitrine, en m’allongeant de force par terre pendant environ 15 minutes sous la menace d’une arme.
Le cameraman de la Police a filmé le moment où j’ai été frappée et allongée de force par terre. Le procureur Andreea Nica et le commissaire Ionut ? ont refusé de me montrer leurs légitimations sous prétexte que je n’ai aucune qualité pour demander cela.
Lors de cette perquisition on m’a confisqué la somme de 2 610 000 lei, 3 USD, quelques pièces de monnaie étrangère, mon portable, l’agenda téléphonique, le CD player, des livres de mon cartable, le carnet d’allocation, la légitimation yoga, malgré le fait que j’ai bien insisté sur le fait que tout ça m’appartient et que ça n’a pas de rapport avec la perquisition proprement dite.
Ultérieurement quand j’ai été retenue de force par une troupe de policiers armés et transportée au siège du Parquet auprès de la Cour d’appel de Bucarest, le procureur enquêteur m’a dit que j’avais la qualité de “témoin”, sans me donner aucune précision quant au «fait” dont j’ai été témoin. J’ai été obligée de donner des déclarations en l’absence d’un avocat choisi et en l’absence de mes parents – malgré mes insistances répétées dans ce sens.
On m’a menacée d’être battue et on m’a forcée de faire une déclaration d’après la dictée d’un procureur qui m’a dit que si je n’écrivais pas ce qu’il me dicte, lui, il ne me laisserait pas partir.”
4. Perquisition à Bucarest, 123 rue Turturica, Secteur 5
Je soussignée DIMITRIU HELEN ANCA, domiciliée à Tecuci, rue Elena Doamna, no. 32, ayant la Carte d’identité N° 192415, série GL, déclare ce qui suit:
“À 9.00 heures du matin, une troupe de gendarmes masqués et armés ont pénétré en force dans l’immeuble sans sonner en préalable à la porte, en escaladant les murs et en forçant les fenêtres. Après avoir pénétré dans la cour de l’immeuble, les gendarmes ont commencé à briser les fenêtres et les portes de pièces, même celles qui n’étaient pas fermées à clef, d’abord au rez-de-chaussée et ensuite aux étages supérieurs.
Toutes les personnes dans l’immeuble ont été sorties de force dans la cour de l’immeuble, sans avoir la permission de s’habiller ou de toucher n’importe quel objet dans la pièce où ils se trouvaient. Les hommes ont été braqués sous la menace des armes à feu, avec les mains sur la nuque, le visage vers les murs, avec interdiction de parler entre eux. Personne n’a eu la permission d’utiliser son téléphone portable, étant sous l’interdiction de contacter le défenseur choisi.
À l’arrivée du défenseur (avocat Matu Cristina), celui-ci n’a pas eu la permission d’accéder dans l’immeuble (bien qu’il ait l’autorisation d’avocat) que suite à beaucoup d’insistances.
Nous avons été obligés de rester pendant 2 heures dans la cour de l’immeuble, vêtus comme nous avons été surpris le matin (les pyjamas, une tenue sommaire), en tremblant de froid, sans avoir la permission de nous habiller et ensuite nous avons été tassés les uns contre les autres dans une pièce de l’immeuble. Tout cela a été enregistré en vidéo par la police.
Les gendarmes qui ont pénétré dans l’immeuble ont mis en désordre toutes les choses qui se trouvaient dans les pièces, et ensuite le procureur a pénétré dans l’immeuble, accompagné par les témoins assistants et par quelques autres personnes civiles. Je mentionne que personne ne m’a présenté ses papiers et ne m’a présenté aucun document de perquisition. De même, on ne m’a pas dit pourquoi j’ai été retenue et les gendarmes parlaient toujours durement envers moi pour que je fasse silence, en étant toujours sous la menace des armes à feu.
Vers 12 heures, on m’a permis d’aller m’habiller et ensuite on m’a fait sortir de l’immeuble, ensemble avec les autres personnes qui se trouvaient dans cet immeuble, et on nous avait fait monter de force dans les fourgons de la gendarmerie, sans avoir connaissance pourquoi nous avons été retenus et où on nous emmène.
J’ai été emmenée avec d’autres personnes, de force dans un immeuble (j’ai appris ultérieurement que c’était le siège du Parquet de la Cour d’Appel Bucarest), où j’ai été soumise sans cesse à un tir de questions agressives et offensantes concernant ma vie personnelle, en étant obligée de rédiger une déclaration sous la dictée d’un procureur dont je ne connais pas le nom.
Uniquement après avoir rédigé cette déclaration, on m’a permis de quitter l’immeuble en question.”
5. Perquisition à Bucarest, 26, rue Bonea Constantin, Secteur 5
Je soussignée STEFANESCU MAGDA, domiciliée à Bucarest, allée Livezilor, no. 22, bât. 32, esc. 2, et. 4, appt. 156, secteur 5, Bucarest, ayant la Carte d’identité N° 455189, série BU, déclare les faits suivants:
“Le 18.03.2004, à 9.00 heures, je me trouvais dans l’enceinte de l’immeuble de la rue Bonea Constantin, no. 126, secteur 5, Bucarest, lorsque j’ai entendu des bruits de fenêtre cassée, des bruits des personnes qui courraient, et ensuite la sommation: “Arrête-toi, ne bouge pas!”. Un gendarme avec cagoule sur la tête est entré par la porte ouverte, étant armé, et a sommé moi-même et Obrejan Mihaela, en braquant son arme vers nous, de nous allonger face au sol avec les mains sur la nuque. Puisque je n’ai pas obéi tout de suite, les gendarmes m’ont poussée et j’ai été obligée de m’allonger face au sol.
J’ai été tenue face au sol et mains sur la nuque, à coté de Obrejan Mihaela, dans une des pièces de l’immeuble, pendant environ 5 minutes, sous la menace de l’arme, et ensuite on nous a ordonné de nous lever, toujours les mains sur la nuque, en étant filmées pendant toute cette période-là, bien que j’aie demandé ne pas être filmée car j’ai été vêtue d’une manière très sommaire.
On m’a demandé de dire, face au caméscope, mon nom, l’adresse où j’habite et le nom de mes parents. Puisque je ne me suis pas soumise immédiatement, j’ai été agressée verbalement (on a hurlé envers moi), et ensuite j’ai été fouillée par une femme (on n’a rien trouvé sur moi) et on m’a demandé de m’asseoir sur un canapé.
Ensuite d’autres personnes qui se trouvaient dans l’immeuble à ce moment-là ont été amenées dans la même pièce, étant tous surveillés par des gendarmes qui nous tenaient sous la menace des armes, et j’ai été obligée de rester pendant tout ce temps-là avec les mains sur la nuque.
Ensuite un individu qui ne s’est pas présenté et qui était entré dans la pièce avec les autres gendarmes, s’est adressé à moi et aux autres d’une manière très agressive et vulgaire en nous demandant nos papiers d’identité.
Après quoi la perquisition dans les autres pièces de l’immeuble a commencé, pendant que moi-même et toutes les autres personnes nous étions obligés de rester toujours les mains au dos, gardés par deux gendarmes qui nous défendaient de nous regarder ou de nous parler.
En demandant à un des gendarmes la raison pour laquelle nous étions traités comme ceci, il a commencé à hurler en me menaçant de me frapper au cas où je continuais à parler.
J’ai été obligée de rester dans ces conditions, moi et encore 5 autres femmes pendant 9 heures; pendant ce temps certaines de ces femmes ont eu des malaises ainsi que moi-même ultérieurement.
Pendant tout ce temps (pendant 9 heures), l’immeuble a été perquisitionné et les objets trouvés emballés dans des boîtes.
A la fin des 9 heures épuisantes, j’ai été appelée à l’extérieur de l’immeuble, dans la cour et obligée de signer un procès verbal dont le contenu m’a été partiellement lu. J’ai sollicité de mentionner que je n’étais pas d’accord avec le contenu du procès verbal de perquisition, tout en sollicitant le fait de pouvoir avoir accès à un avocat.
Malgré le fait d’avoir signé le procès verbal, je n’ai jamais reçu une copie conforme.
Par la suite, j’ai été emmenée avec les 5 autres femmes au Parquet auprès de la Cour d’Appel de Bucarest, ou il m’a été demandé de la part d’un Procureur qui ne s’est pas présenté, une déclaration. J’ai refusé sa demande, en précisant que je ne signais rien autrement qu’en présence de mon avocat. A ce moment j’ai été menacée de passer la nuit dans la maison d’arrêt du Parquet, “pour avoir une vraie raison de demander un avocat”, étant menacée que si je n’étais pas coopérante le pire était à craindre pour moi-même.
Tout en m’empêchant de contacter mon avocat, j’ai été tracassée en vue d’accepter de signer une déclaration sans la présence de mon avocat. A 1 heure de la nuit, étant à bout de mes forces, malade, j’ai accepté d’écrire selon la dictée de Monsieur l’Inspecteur FLOREA VALERICA une “déclaration”, contre ma volonté, cette déclaration ne correspondant en rien à la réalité.
Une fois avoir signé la déclaration, on m’a laissé libre de mes mouvements.”
6. Perquisition à Bucarest, 26 rue Ion Campineanu, Secteur 1
Je soussignée PETRACHE NATALIA ELENA, 27 ans, domiciliée à Buzau, le Cartier Dorobanti, bloc 7B, appartement 24, employée à SC EXTAZ S.R.L. en tant que fonctionnaire documentation, déclare ce qui suit:
“Le 18.03.2004 j’étais au siège de la société ou je suis employée. Aux alentours des 9 heures du matin, pendant que je me trouvais aux toilettes, j’ai entendu des coups de poings sur la porte. Sans avoir eu le temps de quitter les toilettes, je me suis retrouvée nez à nez avec les troupes de gendarmes masqués et armés qui ouvraient brusquement la porte des toilettes. Ils m’ont soulevée des toilettes sans me permettre de remettre ma culottes et mon pantalon et en m’amenant dans la zones des bureaux alors que j’étais filmé pendant tout ce temps par le caméraman qui accompagnait le Procureur.
Ils m’ont forcée de m’allonger au sol, les mains au dos, sans pour autant me permettre de remettre ma culotte et tout en continuant à me filmer. Auprès de moi était déjà allongé le chauffeur de ma société, Ilie Marian qui se trouvait également au siège de la société.
On m’a demandé les téléphones mobiles qu’on m’a aussitôt confisqué et éteint. Ce n’est qu’après ceci qu’on m’a permis de me lever et de m’habiller. A mes multiples insistances, l’homme qui s’est présenté comme étant le Procureur Neagu Tomita m’a montré en toute vitesse le mandat de perquisition. Sans me présenter les raisons de cette perquisition ainsi que les faits qui nous étaient reprochés, la perquisition de l’immeuble a commencé.
Celle-ci a duré de 9 heures du matin jusqu’à 22 heures du soir sans me permettre de manger pendant tout ce temps. A un moment donné lorsque mon téléphone mobile a été trouvé dans mon sac à main – alors que j’avais déjà annoncé au Procureur son existence – j’ai été menacée violemment pour avoir caché son existence.
A la fin de la perquisition un procès verbal a été rédigé. Tout en étant mentionnée en tant que témoin de la perquisition dans ce procès verbal, aucun exemplaire ne m’a été confié.
On m’a demandé de signer les boites contenant les objets confisqués au siège de la société alors que celles-ci étaient déjà scellées, sans que je puisse vérifier leur contenu.
Vers les 22 heures de la nuit, Marian Ilie et moi-même, nous avons été transportés avec la voiture de la Gendarmerie au Parquet près de la Cour d’Appel de Bucarest.
Lors de mon audition, malgré le fait que le Procureur ayant effectué la perquisition m’avait assuré que ce n’était qu’une simple formalité, une déclaration en tant que témoin, j’ai constaté que le Procureur Dubai qui m’interrogeait cherchait en fait à obtenir de moi toutes sortes d’informations n’ayant aucune liaison avec la perquisition. Ce Procureur cherchait à tout prix à associer mon nom et ma qualité de pratiquant Yoga à toutes sortes de sites pornographiques, productions vidéos pour adultes, la réalisation de photos pornographiques en vue de leur commercialisation ainsi que d’éventuels rapports sexuels avec le Professeur de Yoga, Monsieur Gregorian BIVOLARU.
Ayant refusé de signer une telle déclaration entièrement fausse, le Procureur Dubai m’a menacé de m’arrêter, de m’empêcher de quitter l’immeuble ou se trouve le Parquet, en soulignant le sérieux de ses menaces en attrapant le téléphone.
Malgré le fait d’avoir sollicité la présence de mon avocat, sa présence m’a été refusée. A la fin j’ai réussi le tour de force de signer une déclaration tant bien que mal en accord avec mon point de vue, étant libre de mes mouvements vers les 2 heures de la nuit. Jusqu’à présent on ne m’a toujours pas remis les objets personnels qui m’avaient été retenu abusivement pendant la perquisition (mes téléphones mobiles NOKIA 6510 et Siemens, ma montre signée “BULGARI”, d’origine).
7. Perquisition à Bucarest, 5, rue Peleaga, Secteur 5
Je, soussignée DIANA MIHAILESCU, âgée de 32 ans, domiciliée à Bucarest, rue Pantelimon, no. 258, bât. 47, esc. B, appt. 59, sect. 2, déclare les faits suivants:
“Le 18.03.2004, vers 9:00 du matin, je rendais visite à un ami dans l’immeuble situé au no.5, rue Peleaga. Lorsque je me suis trouvée dans une pièce, j’ai entendu des fortes voix masculines, qui criaient “Au sol!” et je me suis retrouvée devant une troupe de gendarmes encagoulés et munis d’armes à feu, qui sont entrés dans la maison, quelques-uns en brisant les vitres de la pièce. J’ai été perquisitionnée. Ils ont trouvé dans ma possession la somme de 1000 euros et un téléphone portable Nokia, équipé d’un système mains libres, qui ont été confisqués, malgré mes protestations. Ensuite j’ai été transférée dans une autre pièce avec les autres personnes qui se trouvaient dans la maison. Tout moyen de communication avec l’extérieur a été interdit, tous les téléphones ont été éteints. J’ai été transportée au Parquet de la Cour d’Appel Bucarest, où j’ai sollicité la présence d’un avocat. Le procureur m’a répondu que la présence d’un avocat n’est pas nécessaire car je ne suis accusée de rien et que je devrais donner “une simple déclaration”. Malgré le fait qu’au début j’ai refusé de donner une déclaration dans ces conditions, finalement j’ai cédé à cause de la fatigue et du stress auxquels j’ai été soumise.
Je sais qu’on a violé un de mes droits fondamentaux – le droit d’être assistée par un avocat – droit qui, à ma connaissance, est accordé même au pire des malfaiteurs. Même dans les conditions où je n’étais accusée de rien, la façon dans laquelle j’ai été traitée m’a donné la sensation d’insécurité: les autorités qui doivent veiller au bien-être et à ma sécurité, ont pratiquement agi d’une manière illégale. Cela pose à n’importe qui des points d’interrogation concernant l’application de la justice en Roumanie.
Je mentionne que jusqu’au moment présent je ne me suis pas retrouvée dans la possession des biens confisqués.”
De même qu’il résulte de la série de déclarations présentées ci-dessus, tout le déploiement de forces organisé et dirigé par le Parquet de la Cour d’Appel Bucarest et approuvé par la Présidente de la 1ère Section Pénale du Tribunal Bucarest, Mme la Juge Lia Savonea représente une violation flagrante des lois impératives roumaines, comme: La Constitution de la Roumanie, Le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale, ainsi que les droits et les libertés fondamentaux de l’homme spécifiés tant par les lois roumaines, que par les organismes internationaux qui défendent les droits de l’homme.
Ainsi, les droits suivants ont été violés:
– le droit de tout citoyen à la défense, respectivement sa possibilité d’être assisté par un avocat, pendant toute étape de l’enquête pénale;
– le droit des citoyens de bénéficier de la réalisation par les organes d’enquête tant de la perquisition du domicile que de la perquisition corporelle en respectant d’une manière stricte la loi;
– le droit des citoyens étrangers d’être assistés d’un interprète;
– le droit à la propre image prévu par l’article 12 de la Décision C.N.A. (le Conseil National d’Audiovisuel) no. 80/2002 concernant la protection de la dignité humaine;
– le droit à la propre image et à l’information correcte de l’opinion publique, obligation prévue par l’art. 3, alin. 2 de la Loi no. 504/2002 de l’audiovisuel et par l’art. 2 de la Décision C.N.A no. 274/2003 concernant l’assurance de l’information correcte de l’opinion publique.
En même temps, à travers les émissions réalisées par tous les postes de télévision de Roumanie à l’occasion de ces descentes en force du 18.03.2004, et avec le concours des organes de police qui ont mis à leur disposition des séquences des images enregistrées sur le lieu, les droits suivants ont été violés:
– le droit à la propre image;
– la preuve des affirmations accusatrices ou au moins l’indication des preuves qui les soutiennent;
– l’information correcte de l’opinion publique;
– le principe de favoriser la libre formation des opinions et le principe de l’assurance de l’impartialité et de l’équilibre par la présentation des points de vue principaux qui se trouvent en opposition.
Face à tous ces abus et beaucoup d’autres qui seront mis à disposition dans un rapport ultérieur, nous sollicitons impérativement tous les organismes internationaux compétents de nous accorder leur soutien et leur aide.
