Un tribunal confirme que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par Trudeau contre le Convoi de la liberté était illégale

Le gouvernement Trudeau a essuyé un revers cuisant devant la Cour d’appel fédérale du Canada, qui a jugé illégale et injustifiée la déclaration d’urgence nationale de 2022 visant à démanteler le convoi de camionneurs.

Après deux ans de discours officiels sur la « protection des Canadiens », la cour a confirmé ce que les détracteurs savaient depuis le début : la Loi sur les mesures d’urgence n’a jamais été destinée à réprimer les camionneurs en colère et les klaxons protestant contre l’érosion des libertés civiles.

Les juges ont été catégoriques. Selon eux, Ottawa n’a jamais disposé « des fondements factuels ou juridiques nécessaires » pour déclarer l’état d’urgence national. « Aussi perturbants et perturbateurs que puissent être les barrages et les manifestations du convoi à Ottawa, ils étaient loin de constituer une menace pour la sécurité nationale. »

En d’autres termes, le convoi a peut-être paralysé la circulation, mais il n’a pas renversé le pays.

Le convoi a commencé comme une opposition aux obligations vaccinales et au passeport vaccinal, puis s’est transformé en une manifestation roulante contre le contrôle du gouvernement. Les camions ont envahi le centre-ville d’Ottawa et les cafés ont perdu patience. Mais rien de tout cela, a déclaré la cour, ne constituait une crise nationale.

La cour a souscrit à la conclusion antérieure du juge Richard Mosley selon laquelle le recours du gouvernement à la Loi sur les mesures d’urgence manquait de « justification, de transparence et d’intelligibilité ».

Mosley avait déjà conclu que le cabinet avait violé les droits garantis par la Charte en gelant les comptes bancaires de personnes qui n’avaient pas enfreint la loi.

Les juges d’appel ont noté qu’il n’y avait « aucune preuve que la vie, la santé ou la sécurité des habitants d’Ottawa étaient en danger », soulignant le « manque de rigueur » dans la manière dont les banques avaient décidé quels comptes geler.

Dans certains cas, les institutions financières se sont appuyées sur des reportages médiatiques et des publications sur les réseaux de communication virtuelle pour décider qui perdrait l’accès à son argent. L’image de bureaucrates parcourant Facebook pour décider qui sera financièrement exilé en dit long sur le chaos qui règne en coulisses.

Howard Sapers, de l’Association canadienne des libertés civiles, a qualifié cette décision de « victoire historique et considérable pour l’état de droit et les droits et libertés de tous les Canadiens ».

Il a rappelé au public que les pouvoirs d’urgence sont censés être un dernier recours, et non un raccourci pour une mauvaise gestion policière. « Si les pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement fédéral par la loi sur les urgences peuvent être nécessaires dans certaines circonstances extrêmes, ils peuvent également menacer l’État de droit et notre démocratie », a-t-il déclaré.

Comme on pouvait s’y attendre, le gouvernement examine actuellement la décision et envisage de faire appel. Le porte-parole de la Sécurité publique, Simon Lafortune, a déclaré qu’Ottawa « reste fermement engagé à assurer la sécurité des Canadiens ». C’est ce même langage bureaucratique qui leur a causé des ennuis au départ.

La loi sur les urgences ne permet une déclaration que lorsqu’aucune autre loi ne permet de gérer la situation et lorsque les menaces sont « si graves » qu’elles constituent une crise nationale.

David Vigneault, qui dirigeait alors l’agence d’espionnage canadienne, a déclaré dans son témoignage que, bien qu’il ait personnellement soutenu le recours à cette loi, il ne pensait pas que les manifestations répondaient à la définition juridique d’une menace pour la sécurité.

Cela n’a pas empêché le gouvernement d’essayer d’étendre la définition pour l’adapter à ses besoins.

Les juges d’appel ont averti qu’une interprétation aussi large « pourrait étouffer toutes sortes de manifestations et de protestations qui bloquent les pipelines, les centrales nucléaires, les voies ferrées et d’autres types d’infrastructures pour faire avancer une cause ». Le sous-entendu était clair : si Ottawa pouvait qualifier cela d’urgence, n’importe quoi pouvait être considéré comme tel.

Cette décision contredit directement la Commission d’urgence pour l’ordre public de 2023, dirigée par Paul Rouleau, qui avait conclu que le gouvernement avait atteint le seuil « très élevé » requis pour invoquer la loi.

Le rapport de Rouleau indiquait que « la protestation légale avait dégénéré en anarchie », même s’il admettait que sa conclusion avait été rendue « avec une certaine réticence ». La cour d’appel s’est montrée moins réticente et plus courageuse.

Ce jugement est un avertissement contre l’utilisation insidieuse du pouvoir exécutif pour écraser la dissidence et priver financièrement les détracteurs de leur tribune. La Loi sur les mesures d’urgence a été rédigée pour limiter la panique, et non pour l’encourager. En traitant une nuisance politique comme une menace nationale, le gouvernement a créé un précédent qui aurait pu transformer la protestation en un privilège réglementé.

La décision de la cour rétablit l’idée que la gêne occasionnée n’est pas synonyme d’insurrection. Pour ceux qui croient encore au droit à la dissidence, cette décision ne concerne pas seulement les camionneurs ou les vaccins. Elle porte sur la question de savoir si le gouvernement peut décider, selon ses propres conditions, quand la démocratie doit faire une pause.

yogaesoteric
27 janvier 2026