Deux ans d’abus des autorités roumaines contre l’école de yoga MISA
Les événements traversés par MISA de mars 2004 jusqu’à aujourd’hui
• le 18 mars 2004
A été déclenchée „la plus ample opération de la Gendarmerie et de la Police roumaine après 1989”. 300 gendarmes et procureurs ont réalisé des perquisitions dans 16 immeubles appartenant aux yogis. Parmi les violations de procédure réalisées par les procureurs et les gendarmes au cours de ces perquisitions on peut recenser la divulgation du secret professionnel, l’abus en service – destruction, l’abus en service en limitant certains droits (par exemple le droit à un avocat), le comportement abusif, la torture, les menaces, l’arrestation illégale, le vol qualifié en dépit des intérêts privés, le brigandage, la violation de domicile, l’interdiction de participer au procès, l’incitation au faux témoignage– la recherche abusive et l’instigation publique.
• le 28 mars 2004
La mise en scène de la frontière Nădlac. Gregorian Bivolaru est retenu vers 21h à Nădlac, accusé de tentative de passage frauduleux de la frontière, bien qu’il ne soit pas présenté à la frontière. Le mentor de MISA est arrêté, bien que l’accusation dont il est accusé puissse juge en comparution libre. Le 29 mars Gregorian Bivolaru est transporté d’Arad à Bucarest, où il est emmené à La Cour d’Appel sous une escorte impressionnante. Le Tribunal de Bucarest prononce vers minuit son arrestation préventive pour une période de 29 jours. Une nouvelle accusation, d’acte sexuel avec une mineure, sur la base d’une fausse déclaration, arrachée sous pression à Mădălina Dumitru, l’une des 80 personnes emmenées au Parquet suite aux perquisitions du 18 mars. Mădălina Dumitru, qui après quelques mois est devenue majeure, a été la seule mineure des immeubles perquisitionnés.
• le 1 avril 2004
Gregorian Bivolaru est remis en liberté, suite aux exceptions invoquées par son avocat.
Sur la sollicitation des procureurs du Parquet auprès La Cour d’Appel de Bucarest, Mădălina Dumitru est emmenée sous escorte à l’INML (Institut National de Médecine Légale) pour un examen qui devait établir si elle a entretenu ou non des relations sexuelles. Bien que Mădălina ne soit pas d’accord avec cet examen, et que l’expertise médico-légale ne se réalise dans de tels cas qu’avec l’assentiment de la partie en cause, elle a été séquestrée avec son avocate Adina Solomon, les deux étant brusquées par les gendarmes. Les yogis réunis spontanément devant l’INML pour protester sont battus pas les gendarmes, l’un d’entre eux étant transporté en état de coma à l’hôpital.
• Mai 2004
Le parlementaire européen Ulla Sandbaek, de nationalité danoise, accuse les autorités roumaines d’avoir persécuté le mentor de MISA à plusieurs reprises.
• le 1 juin 2004
Gregorian Bivolaru est recherché par toutes les autorités judiciaires après que les magistrats du Tribunal du secteur 5 de Bucarest aient émis à son encontre condamnation d’arr de 26 jours à partir du moment où il sera pris.
• le 22 juin 2004
100 jours après 18 mars, les yogis ont formé une chaîne humaine autour de la Maison du Peuple, pour protester contre les enquêtes abusives déchaînées contre l’école de yoga MISA. De mars 2004 jusqu’en avril 2006, MISA a réalisé plus de 150 manifestations de protestation devant le Parquet Général, le Ministère de la Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Gouvernement de la Roumanie, le Parlement ou la résidence du Président.
• le 21 juillet 2004
Le mentor MISA est soumis à un mandat d’arrêt international par Interpol.
• le 16 août 2004
Les procureurs du Parquet auprès de la Cour d’Appel Bucarest envoient Gregorian Bivolaru en jugement pour acte sexuel avec une mineure et tentative de passage frauduleux de la frontière.
• le 1 octobre 2004
Est lancé le scandale de Simona Lungu. Le juge Simona Lungu est accusée d’avoir joué dans un film pornographique. Après une campagne de presse agressive et des pressions insupportables elle dépose sa démission de la magistrature.
• le 2 octobre 2004
A eu lieu la première comparution du procès où Gregorian Bivolaru est accusé des supposées infractions d’acte sexuel avec une mineure et de tentative de passage frauduleux de la frontière.
• le 25 novembre 2004
Le procès de Gregorian Bivolaru est déplacé à Sibiu, suite aux sollicitations formulées par les défenseurs du mentor de MISA.
• le 16 mars 2005
Gregorian Bivolaru a déposé une demande de recevoir un droit de résidence en Suède à l’Autorité pour les Immigrants de Malmö. Sa demande a été motivée par les persécutions auxquelles il a été soumis en Roumanie des années 80 jusqu’à nos jours, spécialement après le 18 mars 2004.
• Avril 2005
La Fédération Internationale de Yoga contacte l’Autorité pour les Etrangers de Suède, en manifestant son soutien auprès de Gregorian Bivolaru. Toujours en avril, le porte-parole de la Commission Parlementaire pour les Droits de l’Homme du Parlement finlandais, Ulla Antilla a adressé une lettre aux autorités suédoise dans laquelle elle soutenait Gregorian Bivolaru.
• le 4 avril 2005
Durant les débats de la deuxième comparution de la procédure de demande d’asile, à Malmö, le 4 avril 2005, le mentor MISA est retenu par Interpol à cause du mandat d‘arrêt international émis il y a un par l’Inspectorat Général de la Police de Roumanie. Gregorian Bivolaru est resté dans les locaux de la Police de Malmö d’avril jusqu’en octobre.
• le 11 avril 2005
L’État roumain envoie en Suède la première demande d’extradition au nom de Gregorian Bivolaru, sur la base du mandat d’arrêt pour acte sexuel avec une mineure.
• le 15 avril 2005
Sur la sollicitation du Parquet auprès de la Cour d’Appel de Bucarest, le Tribunal de Bucarest a décidé de l’émission d’un deuxième mandat d’arrêt préventif sur le nom de Gregorian Bivolaru. Dans ce nouveau dossier, Gregorian Bivolaru est accusé de trafic de personnes aux côtés de 16 autres personnes. Pour ce deuxième mandat, les avocats n’en ont même pas été avertis, ni lui-même n’a pas été cité à comparaître, bien qu’on sache où il se trouvait et de même il n’a pas été entendu.
• le 26 avril 2005
La deuxième demande d’extradition est envoyée en Suède, demande formulée sur la base du nouveau mandat d’arrêt.
• le 7 mai 2005
Est posé un séquestre de sécurité sur 70 immeubles appartenant aux yogis – maisons, appartement, studio, dépôts, sièges d’associations. Les procureurs ont motivé cette décision par la nécessité de couvrir les dédommagements sollicités par les sept faux témoins du dossier de trafic de personnes qui sollicitent des dédommagements à jauteur de 8 millions d’euros. Les immeubles n’ont pas été évaluées en conformité avec la loi.
• le 16 mai 2005
Le procureur Elena Sandu du cadre du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice décide que la poursuite pénale des procureurs mentionnés dans les plaintes des yogis concernant les perquisitions du 18 mars 2004 est classée « sans suite » (ordonance NUP), pour la raison que les faits déclarés n’existent pas. Aucun des centaines de yogis qui ont déposé plainte n’a été entendu.
• 16 août 2005
Le bureau pour les immigrants de Malmö a rejeté la demande de résidence à cause des implications politiques du cas sur le processus d’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne. Gregorian Bivolaru a formulé un recours.
• 11-12 octobre 2005
La Cour Suprême de Justice de Stockholm, Suède, a jugé la demande d’extradition formulée par l’état roumain sur le nom de Gregorian Bivolaru.
• 20 octobre 2005
Gregorian Bivolaru est remis en liberté, après être resté sept mois dans les locaux de la police suédoise.
• 21 octobre 2005
La Cour Suprême de Justice de Stockholm rejette les demandes formulées par l’état roumain pour la raison que Gregorian Bivolaru “ne pourrait pas bénéficier d’un procès juste en Roumanie” et “pourrait être exposé à de graves persécutions à cause de ses convictions religieuses”.
• 11-13 novembre 2005
Le premier congrès de la Fédération Européenne de Yoga, organisé par MISA à Bucarest a attesté de la valeur de l’école spirituelle fondée par Gregorian Bivolaru. A cette occasion le mentor de MISA est élu membre à vie du Conseil de Direction de la Fédération Internationale de Yoga.
• Novembre 2005
Le président de la Commission pour des Affaires Etrangères du Parlement Européen, Elmar Brok, entretient une correspondance avec des officiels roumains responsables de l’intégration de la Roumanie dans l’UE sur le thème du cas de Gregorian Bivolaru. Monsieur Brok sollicite des éclaircissements relatifs à la manière dont la Roumanie appliquera les standards européens dans le système judiciaire et à la façon dont la sécurité de Gregorian Bivolaru serait assurée au cas où il reviendrait en Roumanie.
• 16 novembre 2005
La Cour d’Appel de Bucarest rejet dans une séance secrète le recours qui contestait le mandat d’arrêt émis sur le nom de Gregorian Bivolaru pour trafic de personnes, le 15.04.2005. Ce mandat d’arrêt a été émis en ignorant les procédures usuelles et en présence d’un avocat délégué, bien que les noms des défenseurs de Gregorian Bivolaru étaitent bien connus. Les conclusions des juges de 15 avril offrent entre autres, comme raison de priver de la liberté un citoyne de la Roumanie, le fait que celui-ci « se cropit illuminé .
• 16 decembrie 2005
Le ministre de la Justice, Monica Macovei, a demandé au Conseil Supérieur de Magistrature et au Parquet d’auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice une enquête pour vérifier le respect des procédures dans le dossier de Gregorian Bivolaru.
• Décembre 2005
Le député suédois Carl B. Hamilton a adressé une demande au ministre des Affaires Internes et au Gouvernement Suédois, où il soutient que par le fait que la Suède a refusé l’extradition du mentor de MISA, il n’est plus question que l’état suédois accorde à la Roumanie le soutien pour l’intégration dans l’UE.
• 23 décembre 2005
Le Bureau d’Appel pour les Étrangers de Malmö, Suède, accorde à Gregorian Bivolaru droit de résidence permanente avec le statut de réfugié. Cette décision est définitive et ne peut pas être contestée par l’état roumain.
• 1 février 2006
L’enquête sur la façon dont le cas MISA et le cas Gregorian Bivolaru ont été instrumentés, enquête sollicitée auprès du CSM (Le Conseil Supérieur de la Magistrature) par le ministre de la justice est finalisée, mais ses conclusions ne sont pas rendues publiques.
• Janvier-février 2006
Les yogis de MISA assiègent chaque jour le siège du CSM, en demandant une enquêtesur les abus qu’ils dénoncent depuis mars 2004. entre temps, le nombre de sympathisants de MISA accusés de trafic de personnes arrive à 40, sur la base des même sept faux témoignages. Les biens confisqués abusivement durant les perquisitions de mars 2004 n’ont été rendus qu’en partie. 70 immeubles continuent d’être sous séquestre.
• 22 février 2006
Dans le compte-rendudu Conseil Supérieur de la Magistrature est approuvé le Rapport des inspecteurs du CSM dans le cas Gregorian Bivolaru. Loin de la vérité et loin d’apporter une clarification quelconque, le rapport est une insulte au bon sens. Brièvement, les yogis sont accusés d’avoir mis en scène les abus qu’ils dénoncent depuis plus de deux ans. La demande du ministre de la justice de vérifier le respect des droits des procédure du cas Gregorian Bivolaru est interprétée comme une intrusion dans le processus de justice.
• Mars 2006
Les yogis continuent les protestations publiques, bien qu’ils soient menacés par des attentats, et la Mairie cherche empêcher leurs manifestations.
• 4 avril 2006
Les représentants de MISA présentent devant la Commission pour les Droits de l’Homme de la Chambre des Députés la série d’abus commis contre les yogis et sollicitent la constitution d’une commission parlementaire qui analyse “à froid” le cas MISA.
Bureau de Presse de MISA
7 avril 2004
yogaesoteric
