Gregorian Bivolaru a été abusivement listé sur le portail eumostwanted.eu
LAYMS (Ligue Antidiffamation Yoga et Mouvements Spirituels) a notifié les autorités de Roumanie et du Parlement Européen sur le fait que l’introduction de Gregorian Bivolaru sur le portail www.eumostwanted.eu a été faite en violation de la législation nationale et européenne.
Le 29 Janvier 2016, l’Inspectorat général de la Police roumaine (IGPR) a annoncé à l’aide de l’agence de presse Agerpres que les autorités d’application de la loi en Europe par le réseau européen des fugitive-teams (ENFAST) et l’Europol a lancé le site web www. eumostwanted.eu, qui permet de localiser et attraper les plus recherchés infracteurs internationaux.
La Roumanie apparaît sur ce portail avec deux poursuivis: Gregorian Bivolaru, au nom duquel il y a un mandat d’arrêt de six ans de prison pour acte d’exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, et Robert Gîrleanu, avec citoyenneté roumaine et moldave, qui est recherché pour meurtre aggravé ayant la peine d’emprisonnement à vie.
LAYMS a informé les autorités de Roumanie et le Parlement européen que l’introduction de Gregorian Bivolaru sur le portail www.eumostwanted.eu a été faite en violation de la législation nationale et européenne concernant les compétences circonscrites à la coopération internationale dans le cadre de l’Europol et par la modification abusive de l’encadrement de l’infraction pour laquelle il a été condamné par le tribunal suprême de la Roumanie.
Sur la base du principe de la transparence, il a été sollicité la présentation des critères d’après lesquels Gregorian Bivolaru a été sélectionné et inclus sur le site web de l’Europol. LAYMS sollicite une telle clarification de la part des autorités de l’Etat roumain pour les raisons suivantes:
1. Elle a notifié l’existence d’un écart entre l’infraction pour laquelle Gregorian Bivolaru a été condamné par la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie et les compétences circonscrites à la coopération internationale au sein de l’Europol, à savoir la liste des infractions commises se trouvant dans le ressort de l’Europol établie par la Décision 2009/371 / JAI 6 Avril 2009 (chapitre 1, art 4 et annexes), alignée avec la législation nationale de la Roumanie par la Loi 55/2012 (article 1, alinéa 2 lettre g.) – la condamnation pour acte sexuel avec un mineur n’étant pas inclue dans le domaine de compétences d’Europol et n’affectant pas deux ou plusieurs États membres de l’UE afin d’exiger une approche commune par les États membres en raison de l’ampleur, l’importance et les conséquences de l’infraction;
2. Elle a constaté que sur le site d’Europol a été modifié le cadrage de la condamnation de Gregorian Bivolaru rapporté à la Décision 2107/14 Juin 2013 donnée par la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie. Ainsi, à Gregorian Bivolaru lui a été affectée l’infraction d’„exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie” contre l’infraction d’„acte sexuel avec un mineur” comme on le voit sur le site national de la Police roumaine et dans la Décision 2107/14 Juin 2013 donnée par la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie.
Parce que sur le site de l’Europol il est précisé que „le contenu du site est exploité et entretenu par les équipes ENFAST nationales de chaque État membre de l’UE”, il est demandé aux autorités responsables de la coopération avec l’Europol à présenter les documents officiels et le cadre juridique qui justifient l’association de Gregorian Bivolaru avec cette nouvelle infraction, d’autant plus qu’il a finalement été acquitté par la Cour suprême pour les infractions alléguées de: traite des mineurs, corruption sexuelle etc.;
3. Consultant le site de la Police roumaine se référant sur les criminels les plus dangereux en Roumanie, LAYMS a noté que des 41 personnes poursuivies, au moins 15 autres personnes indiquées sur le site de la Police roumaine ont des condamnations bien plus graves que celle de Gregorian Bivolaru, pour des infractions qui auraient pu être encadrées dans les compétences circonscrites à la coopération avec l’Europol – meurtre aggravé (peine de 21,6 ans), infractions à la législation sur les armes et les munitions (peine de 18 ans), la tricherie et faux intellectuel (17 ans) ou trafic de drogues à haut risque (15 ans).
Toutefois, la Police romaine a choisi Gregorian Bivolaru comme ayant le plus haut degré de risque de tous les poursuivis de Roumanie, dans le contexte décrit ci-dessus ce choix peut être suspecté comme un discriminatoire.
Pour cette raison, LAYMS demande aux autorités de Roumanie des éclaircissements sur les critères de sélection des deux premiers infracteurs les plus dangereux en Roumanie pour être inclus sur le site de l’Europol, tout en assurant le respect des droits de l’homme, la non-discrimination dans le processus de sélection, le respect de la législation de protection des données personnelles, à savoir la législation nationale et européenne sur la coopération entre les autorités publiques roumaines et l’Europol.
4. Gregorian Bivolaru a depuis 2006 le statut de réfugié à pleins droits en Suède, accordé par le gouvernement suédois, il détient un passeport suédois valide et a sa résidence permanente en Suède connues par les autorités roumaines, excluant ainsi la qualité de fugitif.
5. Inclure Gregorian Bivolaru sur le portail Europol a donné lieu à une ample action de médiatisation de sa personne en plan national et international, ce qui provoque de graves dommages à son image et l’expose à d’éventuelles persécutions physiques et psychiques.
Les principaux canaux officiels de nouvelles de Roumanie ont annoncé le 29 Janvier 2016 que Gregorian Bivolaru figure parmi les 43 infracteurs les plus recherchés dans l’Union européenne, aux côtés des terroristes et des criminels notoires. La nouvelle a été reprise par les médias internationaux, ce qui explique pourquoi LAYMS a pris position dans le cas de Gregorian Bivolaru et souhaite s’assurer que la procédure de sélection appliquée n’était pas discriminatoire, de nature à violer ses droits garantis par la loi.
Étant donnés:
• la campagne médiatique anti-MISA et Gregorian Bivolaru au cours des années 1992-2006 et
• le phénomène antérieur de discrimination et diffamation de masse de cette communauté de conviction de Roumanie, que LAYMS, à côté des autres ONG, ont signalés aux autorités nationales et européennes, ce qui a conduit à l’octroi du statut de réfugié à Gregorian Bivolaru en Suède,
pour lutter contre une éventuelle nouvelle action discriminatoire, qui conduirait indirectement à l’incitation de l’opinion publique et la manipulation des autorités européennes en charge dans le cas de Gregorian Bivolaru, il a été demandé aux autorités de Roumanie de respecter les droits de l’homme et de corriger les erreurs commises par la Police roumaine dans ce cas.
Article pris du site de LAYMS
yogaesoteric
11 mars 2016
