La mise énorme de la Décision de 11 mai 2016 de la Cour d’Appel de Paris (III)

 
Par professeur de yoga Mihai Stoian

 
Lisez ici la deuxième partie de l’article
 

Les abus et les illégalités commises par les juges dans le dossier dans lequel Gregorian Bivolaru a été jugé ont été réclamés au Conseil Supérieur de la Magistrature. Ainsi, au cours du procès plusieurs plaintes disciplinaires ont été formulées contre les membres du jury et contre le juge Ionuţ Matei, adressées à l’Inspection Judiciaire. Quelques-unes ont été rejetées, d’autres n’ont pas du tout été solutionnées. Toutes ont été soit traitées avec superficialité, soit entièrement ignorées par CSM.

Dans les plaintes formulées a été mis en évidence le comportement abusif du juge Ionuţ Matei, qui a constamment eu une attitude ignoble, profondément dépourvue de professionnalité envers les avocats de Gregorian Bivolaru. Ses défenseurs ont souvent été interpellés d’une voix dure, interrompus dans les démarches qu’ils entreprenaient, admonestés et même menacés, traités avec mépris et ironie, mis dans la situation de ne pas pouvoir assurer la défense dans ce dossier dans les conditions de la loi.

A la fois, l’audition des témoins faite par le juge Ionuţ Matei à l’occasion de jugement du dossier par la Haute Cour de Cassation et de Justice s’est déroulée dans la plupart des cas d’une manière incorrecte et intentionnellement défavorable à Gregorian Bivolaru. Les témoins du Parquet ont été favorisés par le juge, étant traités de manière civilisée, souvent ils étaient orientés et incités par les juges à donner des déclarations défavorables pour l’accusé, bien qu’ils ignoraient ce qu’ils déclaraient. Par contre, les témoins de la défense proposés par Gregorian Bivolaru ont été constamment intimidés, réprimés, méprisés, insultés, harcelés et menacés d’être accusés de l’infraction de faux témoignage. Le juge Ionuț Matei a limité de manière drastique la possibilité des avocats d’adresser des questions aux témoins, rejetant la plupart de celles-ci. Les questions essentielles qui avaient tendance à démontrer l’innocence de Gregorian Bivolaru on la manière profondément illégale dont les témoins avaient été entendus dans la phase de poursuite pénale par les procureurs, ont été systématiquement rejetées pour la plupart. Tout ce comportement sans précédent s’est pratiquement constitué en une prononciation antérieure continue du juge Ionuţ Matei relative à la future condamnation de Gregorian Bivolaru.

D’ailleurs, l’intention de condamner à tout prix Gregorian Bivolaru est ressortie aussi de la décision du juge Ionuţ Matei de refuser à Gregorian Bivolaru le droit à donner une déclaration dans ce dossier à travers une commission rogatoire. Ses avocats ont sollicité son audition par commission rogatoire en Suède ayant en vue son statut de réfugié et son désir explicit d’exercer le droit de donner des déclarations dans la cause. Pendant plusieurs mois les juges ont refusé de se prononcer en ce qui concerne la demande de Gregorian Bivolaru d’être entendu en Suède par commission rogatoire, pour la raison absurde que l’asile politique en Suède de Gregorian Bivolaru ne serait pas prouvé. Celui-ci a déposé de nombreuses preuves de son statut et a sollicité avec insistance, deux fois successivement, d’être entendu. En fin de compte, la demande a été admise avec la mention qu’il faut respecter les exigences de CEDH. Ultérieurement, pour la raison que cela dure trop, l’audition a été annulée le 6 juin 2013, sans accorder ainsi à Gregorian Bivolaru la chance de soutenir son innocence. Ainsi, un abus extrêmement grave avec des conséquences irréparables a été commis: la condamnation définitive de Gregorian Bivolaru, sans être entendu, survenue pour la première fois en appel, après que deux tribunaux antérieurs avaient prononcé la solution d’acquittement. Il faut noter qu’en Roumanie il n’est plus possible d’exercer une voie d’attaque contre une telle solution injuste de condamnation prononcée pour la première fois en appel. Il devient ainsi impossible de réparer cette grave erreur judiciaire.

Ces abus et illégalités extrêmement graves et évidents pour toute personne de bon sens ont conduit à ce que dans une des séances publiques du dossier quelqu’un du public crie indigné vers les juges: HONTE!

Il est aussi très éloquent que le même juge qui a condamné Gregorian Bivolaru est devenu le chef de la section pénale de la Haute Cour de Cassation et Justice et en 2015 est devenu publique qu’il a un engagement signé avec le Service Roumain d’Informations! A quelle décision juridique peut-on s’attendre de la part de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie si les anciens tortionnaires de M. Bivolaru du régime communiste ont se sont emparés du pouvoir dans le nouveau Service Roumain d’Informations ? Les mêmes agents d’information ont alimenté pendant 20 ans la campagne de presse furibonde contre celui-ci et contre l’Ecole de yoga MISA. SRI est celui qui a intercepté pendant 2 ans, illégalement, les téléphones, toujours à l’aide des services a été effectuée la perquisition massive et violente de 2004, et, en fin de compte, en 2013 l’arrêt de condamnation a été prononcé par un juge qui a signé un engagement de collaboration avec SRI !

Toute personne douée de bon sens se pose la question „pourquoi tant de précipitation surtout dans un cas où il y avait des suspicions graves quant à l’honorabilité de l’acte de justice?” „Quel intérêt était plus grand que l’image de la Roumanie devant le monde de sorte que le jury prenne une telle décision qui soulignera combien justifiée a été la décision de la Suède de protéger Gregorian Bivolaru?”

On peut observer à nouveau LA CHASSE FURIBONDE DE GREGORIAN BIVOLARU. Il est souhaité à tout prix (tâchant l’image de toute une nation) que cet homme finisse derrière des barreaux.

Dans le même ton jusqu’alors, bien que Gregorian Bivolaru ait déjà reçu asile politique, et que la Roumanie soit signataire de la convention de Genève, les autorités roumaines émettent en 2013 un mandat européen d’arrestation à son nom. Et pour s’assurer que celui-ci n’échappera pas à leurs griffes, le nom de Gregorian Bivolaru, bien qu’il soit réfugié politique, est publié sur la liste des infracteurs les plus recherché d’Europe (en tête de liste) ; tout cela avec le concours de l’Europol qui a commis quelques illégalités flagrantes mentionnant et présentant de manière fausse d’autres infractions bien plus graves que celle pour laquelle a été disposée la condamnation. Cela a été fait dans le but de mettre intentionnellement un „stigmate” de pédophile et de trafiquant d’enfant à Gregorian Bivolaru dans le but d’être lynché au cas où il était incarcéré. Il vaut la peine de rappeler ici que seulement des pays avec des régimes totalitaristes ignorent de manière si flagrante l’asile politique de leurs citoyens et continuent à les chasser par tous les moyens disponibles. Mais ils le font constamment, pendant que la Roumanie n’a pas prouvé une telle persévérance et n’a pas utilisé des millions d’euros de l’argent publique et de l’argent européen pour d’autres infracteurs très dangereux qui ont été laissé tranquilles mener leur vie à l’étrangère.

Mentionner Gregorian Bivolaru sur la liste des infracteurs les plus recherchés d’Europe ne pouvait pas se faire pour l’infraction pour laquelle il a été condamné avec tant d’effort. Cette mention aurait été devenue impossible parce que cette condamnation n’est pas de la compétence de l’Europol. Alors les Roumains ont décidé de falsifier les papiers européens et attribuer à Gregorian Bivolaru deux infractions plus graves. C’est-à-dire, ils ont désespérément cherché à procurer une victime, lui ont arraché de force une déclaration, ensuite ils sont revenu vilainement, aggravant du stylo la condamnation de deux infractions qui n’existent pas pour faire mauvaise impression et pour inciter et obliger les autorités européennes à se pencher sur un cas qui, fondamentalement parlant, est insignifiant du point de vue pénal par rapport aux grands infracteurs et terroristes notoires qui affectent les pays européens et qui, en effet, devraient être un vrai sujet d’analyse et de jugement pour les magistrats des pays membres.

Autrement dit, ils se sont comportés comme des vauriens qui ne comprennent pas la notion de loi ou de l’ordre de l’Etat et qui, pour obtenir ce qu’ils veulent, agissent avec manque de scrupules. Voilà que le machiavélisme de ces représentants de l’Etat est effrayant. On l’ignore s’ils ont attentivement étudié Machiavelli ou pas, s’inspirant de son ouvrage pervers, „Le Prince”.

On peut remarquer à nouveau le visage hideux d’un acharnement conscient et réfléchi d’envoyer à tout prix Gregorian Bivolaru derrière les barreaux.

L’arrestation de Gregorian Bivolaru en France a été annoncée en Roumanie sur tous les canaux de nouvelles comme une victoire majeure des autorités roumaines, soulignant une fois de plus la mise énorme jetée en jeu dans ce cas. Les nouvelles apparues depuis annoncent sans cesse l’imminente remise de Gregorian Bivolaru en Roumanie pour expier sa peine, ignorant une fois de plus le fait que sa remise en Roumanie représenterait une grave violation de son statut de réfugié politique en raison de la convention de Genève. Autrement dit, en lisant à travers les mots des nouvelles, la remise de Gregorian Bivolaru derrière les barreaux est bien plus importante que le respect des traités internationaux fondamentaux qui se trouvent à la base de la civilisation moderne, comme c’est le cas de la convention de Genève de 1951 ou la Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg d’avril 2016 visant les conditions inhumaines de détention des prisons de Roumanie.

Normalement, en tant que pays signataire de la convention de Genève, la Roumanie ne devrait pas solliciter la remise de Gregorian Bivolaru, respectant – tel qu’il est légal – son statut de réfugié politique, éventuellement mettant en discussion ce cas et faisant appel à un arbitrage international, même si cela jetterait une mauvaise lumière sur la manière dont la Roumanie comprend respecter les droits de ses citoyens. Mais, justement la normalité manque à la Roumanie et on peut observer qu’elle est le pays de toutes les mauvaises possibilités et de tous les abus flagrants.

Ce n’est pas par hasard que dans le même contexte la Roumanie est le membre UE avec les plus nombreuses condamnations à CEDH pour de graves violations des droits de l’homme.

En conséquence, d’un part le juge français doit répondre à la demande têtue, avec des nuances obsessives, de la Roumanie d’extrader Gregorian Bivolaru. D’autre part, il doit considérer le statut de réfugié politique de Gregorian Bivolaru, statut qui a été d’ailleurs confirmé au mois de mars 2016 par le gouvernement suédois. La France est une amie traditionnelle de la Roumanie, mais toujours la France est le Père des droits de l’homme…. et la Suède est considérée un des champions du respect de ces droits.

La Roumanie a mise en jeu, chaotiquement, dans cette chasse absurde de Gregorian Bivolaru des forces et des fonds qu’elle peut difficilement retirer ou justifier sans être ridiculisée. Pourtant, la justice européenne et les traités européens sont clairement en faveur de Gregorian Bivolaru. Le juge français doit décider entre toutes ces forces et Etats pour donner une décision juste, plein de bon sens juridique et d’esprit justicier.

Voilà que la mise de la décision de 11 mai 2016 est très grande. Nous espérons que l’inspiration divine guidera le juge pour faire justice et pour que Gregorian Bivolaru soit rendu libre, tel qu’il le mérite pleinement.

yogaesoteric
2016

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