La mise énorme de la Décision du 11 mai 2016 de la Cour d’Appel de Paris (II)
Par le professeur de yoga Mihai Stoian
Lisez ici la première partie de l’article
Nous vous rappelons que parmi tous les dignitaires qui avaient un grand pouvoir de décision en Roumanie, Adrian Năstase a eu un rôle déterminant dans cette chasse injuste déclenchée contre Gregorian Bivolaru. Adrian Năstase avait la fonction de premier ministre à l’époque des violences des procureurs et des gendarmes du 18 mars et du 1 avril 2004, ce qui signifie, en considérant l’envergure des événements, qu’il porte une responsabilité directe de ce qui s’est passé.
Adrian Năstase a affirmé : „Coupable ou non, Bivolaru doit arriver derrière les barreaux”. Il est intervenu directement lorsqu’il a planifié l’arrestation de Gregorian Bivolaru dans la séance de la délégation permanente du Parti Social-Démocrate du 27 mars 2004, dont les sténogrammes ont été dévoilées ultérieurement :
Ioan Rus : „…L’autre Bivolaru (Gregorian n.n.) va vers une condamnation…”
Adrian Năstase : „Je comprends que le sexe remplace le pain. Certains offrent du cirque, comme c’est le cas de Băsescu, d’autres offrent au peuple du sexe, d’autres lui offrent…”
Mr…. „La police essaye de les tirer dehors en ce moment.”
Ce qui a été discuté, en référence à Gregorian Bivolaru et au douanier Zsolt Farkas a été mis en application dès le lendemain ! Ainsi, le 28 mars 2004, les deux personnes ont été interpelées par la Police, accusées d’être sortis de manière frauduleuse du pays en traversant la frontière de l’Etat en un endroit interdit. Ainsi, l’affirmation „dehors en ce moment” dévoile son sens et la „police” – non seulement – „essaye”, mais, dans ce cas, réussit ; les déclarations des témoins oculaires (existantes dans le dossier de recherche pénale) montrent que Gregorian Bivolaru et le douanier Zsolt Farkas ont été traînés de force vers la zone d’entrée au pays (!?), zone où ils ont été photographiés pour qu’on puisse démontrer la supposée tentative de passage frauduleux de la frontière.
En une autre occasion, en 2009, dans une interview accordé à un célèbre journaliste roumain sur une chaîne de télévision, Mr. Ion Cristoiu, l’ex premier-ministre de Adrian Năstase a reconnu publiquement son implication dans cette action abusive des autorités roumaines contre Gregorian Bivolaru et MISA et a affirmé qu’il regrette tout ce qu’il s’est passé :
„Ion Cristoiu : Je vous rappelle que c’est vous qui avez perdu les élections, entre autres parce que la même police – qui était dirigée par votre ministre de l’Intérieur – et les mêmes procureurs ont ordonné une perquisition brutale chez MISA, avec des agents masqués, télévisée. Je vous rappelle… si je ne me trompe, non ?…
Adrian Năstase : Non. C’est vrai.
Ion Cristoiu : Et ensuite elle vous a été attribuée. […]
Adrian Năstase : Monsieur Cristoiu, je suis d’accord avec ce que vous dites. […] Et en ce qui concerne MISA et les troupes masquées, vous avez parfaitement raison. (…) Et je crois que c’était une chose absolument stupide, telle quelle a été construite. (…) Mais en effet, c’est une chose qui n’avait pas…, n’aurait pas du se passer. […]”
(L’enregistrement vidéo peut être suivi ici – en roumain.)
Nous faisons une parenthèse pour vous rappeler qu’en fin de compte, la justice immanente de Dieu a agit dans le cas d’Adrian Năstase : il s’est avéré qu’il est un politicien corrompu, car il a été condamné deux fois par la Haute Cour de Cassation et de Justice pour des faits de corruption à deux ans de prison ferme dans le dossier „Le Trophée de la Qualité” et à quatre ans de prison ferme dans le dossier „Zambaccian”.
Dans les conditions de cette chasse impitoyable déclenchée contre lui, Gregorian Bivolaru a demandé en 2005 l’asile politique à la Suède, et est arrêté à la demande des autorités roumaines qui a demandé son extradition.
La Cour Suprême suédoise a eu la lucidité d’analyser le cas avec attention et même d’inviter la soi-disant victime de Gregorian Bivolaru, Mădălina Dumitru, pour lui poser plusieurs questions. Avec elle ont été entendus à cette occasion d’autres témoins, des experts dans des sectes et des mouvements spirituels. Voilà qu’en fait les autorités suédoises ont fait le travail que les autorités roumaines n’ont pas fait (vous pouvez comprendre pourquoi). Après avoir écouté avec attention le témoignage déposé par la supposée victime, les juges suédois ont libéré Gregorian Bivolaru quelques jours après et par la suite, lui ont accordé le statut de réfugié politique, estimant que dans son pays celui-ci ne pourra pas bénéficier d’un procès équitable et qu’il risque de graves persécutions de la part des autorités roumaines. Est-il possible que cinq juges suédois de la Cour Suprême soient plus naïfs que leurs collègues des bords de la Dâmboviţa (note du traducteur : il s’agit de la rivière qui traverse la capitale Bucarest) ? Une telle chose est impossible. Compte tenu du fait qu’en Roumanie, le témoignage de la soi-disant victime a été arrachée de force et que ses déclarations ultérieures ont été ignorées…cela paraît évident qui a fait le travail de manière professionnelle et qui a servi des intérêts différents à l’acte de justice.
Il faut noter que la soi-disant victime Mădălina Dumitru a déposé au Parquet, en présence d’un avocat, le lendemain (après le jour où elle a été entendue et obligée de donner une fausse déclaration contre Gregorian Bivolaru) une plainte contre tous les abus commis contre elle par ses enquêteurs à la date de la perquisition abusive et, en même temps, elle a retiré les déclarations arrachées par la force et sous des menaces. Cette plainte a été enregistrée au Parquet auprès de la Cour d’Appel de Bucarest avec le n° 455/19.03.2004, mais elle n’a jamais été attachée par les enquêteurs au Dossier de recherche pénale ni au dossier d’instance. Cependant, sans être entendue et sans effectuer d’autres recherches, le Procureur Général du Parquet auprès de la Cour d’Appel de Bucarest a rejeté personnellement la plainte comme manquant de fondement et a attaché au dossier d’instance seulement la résolution de rejet, sans annexer la plainte effectuée par la dite victime ! A partir de ce jour-là et jusqu’à la prononciation de l’Arrêt de la condamnation de 2013, la dite victime a effectué des dizaines de plaintes, de mémoires et de réclamations dans lesquels elle a nié la déclaration arrachée sous les menaces et s’est plainte du traitement extrêmement abusif et violent de la part des autorités roumaines et des illégalités auxquelles elle a été soumise. Les mémoires ont été déposés à toutes les autorités compétentes : à la Police, au Parquet, chez le Procureur général de la Roumanie, chez le Conseil Supérieur de la Magistrature, au Ministère de la Justice, chez le Président de la Roumanie etc., pourtant la plupart n’ont pas reçu de réponse, ou quelques-uns (très peu nombreux) ont été rejetés sans fondement légal et sans que la plaignante soit entendue ne serait-ce qu’une seule fois !
Même après que le statut de réfugié politique ait été accordé en 2005 à Gregorian Bivolaru, la Roumanie a continué de solliciter à la Suède son extradition encore deux fois. A chaque fois la Suède a refusé dans des termes clairs et sans équivoque toute discussion à ce sujet. Et ceci dans les conditions où les Suédois sont très sensibles et circonspects lorsqu’il s’agit de cas d’abus sexuels contre les mineurs ou les enfants. Quel serait l’intérêt de la Suède de défendre fermement Gregorian Bivolaru si la réalité avait été différente ? Il est à nouveau évident que la Suède a pris une position juste, intransigeante, au-delà des intérêts politiques, défendant les valeurs humaines et empêchant une injustice flagrante !
En dépit de ces refus claires de la part de la Suède et de l’accord d’asile politique, la Roumanie a continué le procès contre Gregorian Bivolaru et, bien qu’il soit acquitté une PREMIERE fois par le tribunal de première instance et pour une DEUXIEME FOIS en appel (pratiquement son innocence a été prouvée et confirmée deux fois de suite), les procureurs roumains, très mécontents par la résolution de ce cas, ont fait recours à la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Il paraît que l’ordre secret est venu des coulisses que le juge Ionuţ Matei annule les deux décisions d’acquittement des deux instances inférieures et juge ce dossier de ses „fondements”. Ce dernier aspect contrevient aux nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : il est illégal de condamner une personne dans la phase de recours une fois qu’elle a été acquittée dans la phase de fond et d’appel, sans qu’elle soit entendue.
Le juge Ionuț Matei qui a entièrement présidé le jugement qui a condamné de manière injuste Bivolaru Gregorian, a été le pion principal de la „pieuvre” mafieuse qui a visé la libération conditionnée bien avant terme du truand Nuțu Cămătaru. A cette fin, Ionuț Matei a réalisé une véritable escroquerie judiciaire : après avoir été introduit de manière malhonnête, „l’honorable” Ionuț Matei a réduit la peine du truand exactement à la durée qu’il avait déjà passé en détention. Ce misérable „tour de passe-passe ” de Ionuț Matei n’est bien sûr pas passé inaperçu. IONUȚ MATEI, ENSEMBLE AVEC D’AUTRES MAGISTRATS, A ETE POURSUIVI PAR LES PROCUREURS DE LA DNA (Direction nationale anticorruption) POUR DEUX INFRACTIONS GRAVES : CORRUPTION ET FAVORISATION DU CLAN CĂMĂTARU ! Il paraît qu’en raison de ce chantage possible, pour que le dossier pénal démarré contre lui ne soit pas finalisé, le juge Ionuţ Matei a accepté d’exécuter cette ordre de condamner Gregorian Bivolaru bien que celui-ci soit innocent.
Nous vous rappelons le fait qu’exactement avant la fin de la séance finale, le président du jury, Mr. Ionuţ Matei, a soutenu une conférence de presse à laquelle il a invité toutes les médias de masse pour leur présenter une „lettre de menace” qu’il a affirmé avoir reçu le jour précédent. A cette conférence de presse a participé aussi le Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Il est important de mentionner que les membres d’un jury n’ont pas le droit d’organiser ou de participer à des conférences de presse : la communication avec la presse est assurée par le président de l’instance et par le porte-parole de celui-ci. De toute façon, il est interdit à un juge à faire des commentaires sur la cause qu’il est en train de solutionner. Or, le but de cette conférence était justement que le juge transmette qu’il avait reçu une menace, qu’il ne se laisserait pas intimidé, qu’il ne réduira pas la sévérité de la sentence et qu’il déposera plainte contre les auteurs de la lettre.
Il est aussi relevant que, bien que les avocats du Dossier pénal 405/85/2005 dans lequel le requérant allait être jugé étaient présents dans la salle, ceux-ci ont été évacués de la salle et la conférence de presse a eu lieu portes fermées, seulement en présence des journalistes agréés par le juge Ionuţ Matei.
Après tous ces événements, au lieu de reporter le dossier et de s’abstenir de le juger en proposant la nominalisation d’un autre juge sans implication émotionnelle qui influence son impartialité, Mr. Ionuţ Matei a jugé la cause immédiatement après la conférence de presse.
A la fin de la séance de jugement, après moins de deux heures de débats, vers 22h00, le jury a prononcé la condamnation profondément injuste à six ans de prison.
Toute la „mise en scène”: la rédaction et la transmission de „la lettre de menace” exactement avant le jugement, l’information de tous les journalistes et implicitement de la société civile sur la dite lettre de menace, l’élimination des représentants légaux du demandeur ou de l’association MISA de la conférence de presse, la reprise par toutes les chaînes de télévision et par la presse écrite de l’information „explosive”, la transmission de la même information par le gouvernement de la Roumanie vers les dossiers de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Gregorian Bivolaru, la diffamation du demandeur et des membres de l’organisationMISA et leur „culpabilisation” dans les conditions où il n’existe aucune preuve de lien entre la supposée lettre de menace et ceux-ci, prend les contours sans équivoque de l’attitude dépourvue d’impartialité de l’instance de jugement et des autorités roumaines à l’occasion du jugement du dossier pénal dans lequel a été condamné Gregorian Bivolaru.
Le comportement global du magistrat Ionuţ Matei a été profondément non- déontologique, incompatible avec la demande impérative d’impartialité et de neutralité qui revient à un magistrat, s’agissant d’une véritable prononciation préalable de la sentence de condamnation.
Lisez ici la troisième partie de l’article
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mai 2016
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