Les écoutes téléphoniques de Gregorian Bivolaru étaient illégales !
La décision est définitive et irrévocable
Le 23 Juin, 2015, le Tribunal de Première Instance de Bucarest a rendu une décision définitive et irrévocable en faveur de Gregorian Bivolaru, qui avait traduit en justice l’État roumain pour les actions illégales commises par les autorités à l’égard de l’autorisation et de l’interception de ses conversations téléphoniques. La Cour a décidé que les autorités roumaines sont coupables pour la façon dont les mandats pour les écoutes téléphoniques avaient été émis, et également pour le versement et l’utilisation de ces enregistrements dans le dossier dans lequel Gregorian Bivolaru a été jugé et condamné par la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie.
Le bien-fondé de cette action a été que ces enregistrements ont été obtenus par le Service Roumain d’Information (le SRI) sur la base d’un mandat visant la raison fantasmagorique de « la mise en danger de la sécurité nationale ». Néanmoins, les enregistrements avaient été utilisés dans une affaire de droit commun pénal qui, bien sûr, n’a rien à voir avec la sécurité nationale.
Il est important de souligner que la décision ainsi rendue est d’une grande importance non seulement pour démasquer officiellement un grave abus que les autorités roumaines avaient commis contre Gregorian Bivolaru, mais aussi pour démonter les autres démarches judiciaires illégales s’appuyant par la suite sur ces interceptions qui ont été considérées comme étant des soi-disant « preuves ».
Ainsi, le procès-mascarade qui s’est finalisé en juin 2013 à la Haute Cour de Cassation et de Justice (HCCJ) avec la condamnation de Gregorian Bivolaru, a eu en tant que principale preuve justement ces interceptions, qui d’ailleurs avaient été gardées “secrètes” pendant le déroulement du procès devant les instances antérieures à Sibiu et Alba-Iulia. Il est maintenant évident que la raison de ce caractère secret a été justement celle de l’illégalité de ces moyens, ce que les procureurs le savaient très bien. Lors du procès à la HCCJ, sur le fond des abus révoltants réalisés en série par le juge Ionuţ Matei, ces preuves illégales ont quand-même été admis.
Nous rappelons qu’en juin 2013, le fondateur du MISA a été condamné lors d’un procès absurde, où il n’y a eu pratiquement aucune partie lésée. Mădălina Dumitru, celle qui a été déclarée par les procureurs, contre son gré, comme étant « la victime de Gregorian Bivolaru », a déclaré à plusieurs reprises que les faits incriminés n’existent pas et qu’en fait tout n’a été qu’une machination du Parquet.
Dans ce contexte, il serait juste que cette décision du Tribunal de Bucarest influence et même invalide le verdict illégal de condamnation de Gregorian Bivolaru dans l’affaire des soi-disant relations avec Mădălina Dumitru.
Le Tribunal de Bucarest a montré que les écoutes téléphoniques de Gregorian Bivolaru ont violé la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles additionnels. En conformité avec l’art. 8 § 1 de la Convention, « Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Plus de détails sur l’argumentation de cette décision seront rendus publiques après la rédaction de la motivation de la décision par le juge.
Le Bureau de presse MISA
avril 2016
