UK : la Cour d’appel se range à l’avis de la CJUE et condamne la surveillance de masse

Le leader adjoint du parti travailliste et député Tom Watson avait contesté la loi sur la conservation des données et les pouvoirs d’investigation (Dripa – Data Retention and Investigatory Powers Act), une loi antérieure couvrant la surveillance de l’État. Les juges de la Cour d’appel ont statué que certaines parties de Dripa étaient illégales parce que les données recueillies n’étaient pas utilisées pour lutter contre les crimes graves et parce qu’il n’y avait pas d’entité indépendante pour savoir qui pouvait y accéder.

Liberty, le groupe de défense des droits de l’homme qui représentait Watson dans l’affaire, a déclaré que la décision signifiait que des parties importantes de la Loi sur les puissances consultatives 2016, connue sous le nom de « snooper’s charter » (charte du fouineur), sont effectivement illégales et doivent être modifiées de toute urgence.

Martha Spurrier, directrice de Liberty, a déclaré : « Encore une fois, un tribunal britannique a déclaré illégal l’extrême régime de surveillance de masse du gouvernement, ce qui indique clairement aux ministres qu’ils enfreignent les droits de l’homme de la population. La dernière incarnation de la charte du fouineur, qui est la loi sur les pouvoirs d’investigation, doit être modifiée. »

C’est en 2014 que Watson (assisté au départ par le député conservateur David Davis qui s’est désisté par la suite) a lancé les procédures contre Dripa, soutenant que la législation permettait aux agences gouvernementales de se donner l’accès à ces données très personnelles et révélatrices pour une grande variété de raisons qui n’avaient rien à voir avec l’enquête sur les crimes graves qui était brandie comme un laissez-passer.

Alors que Dripa a expiré à la fin de 2016, le gouvernement a ensuite ajouté ces pouvoirs à la Loi sur les pouvoirs d’enquête, qui a commencé à entrer en vigueur en 2017.

La Cour d’appel a déclaré à la fin de janvier 2018 que les pouvoirs prévus par la loi de 2014 sur la conservation des données et les pouvoirs d’investigation, qui ouvraient la voie à la législation sur la charte du fouineur, ont manqué de limiter l’accès aux données personnelles (comme les numéros de téléphone ou l’historique de navigation d’un individu). De plus, la police et d’autres organismes publics étaient en mesure d’accéder aux données personnelles des individus sans qu’il y ait de surveillance adéquate.

Les trois juges ont déclaré que Dripa était « incompatible avec le droit de l’UE » en raison de ce manque de garanties, y compris l’absence de « contrôle préalable par un tribunal ou une autorité administrative indépendante ».

En réponse à la décision, Watson a déclaré : « Cette législation était défectueuse dès le départ. Elle a été adoptée rapidement par le Parlement juste avant les vacances parlementaires sans examen parlementaire approprié. »

« Le gouvernement doit maintenant proposer des modifications à la Loi sur les pouvoirs d’enquête pour s’assurer que des centaines de milliers de personnes, dont beaucoup sont des victimes innocentes ou témoins d’actes criminels, soient protégées par un système indépendant d’accès aux données de communication. Je suis fier d’avoir joué mon rôle dans la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens. »

Le Bureau de l’Intérieur (département exécutif du gouvernement britannique chargé des compétences de politiques intérieures comme la sécurité publique) a annoncé une série de garanties en novembre 2017 en prévision de la décision. Elles comprennent la suppression du pouvoir d’auto-autorisation des officiers supérieurs de la police et la nécessité de faire approuver des demandes de données de communications confidentielles par le nouveau commissaire aux pouvoirs d’enquête. Watson et d’autres militants ont déclaré que les garanties étaient « à moitié travaillées » et ne vont pas suffisamment loin.

Le ministre de la Sécurité, Ben Wallace, a commenté cette décision en déclarant que : « Les données sur les communications sont utilisées dans la grande majorité des poursuites criminelles et des crimes organisés et ont été utilisées dans toutes les grandes enquêtes antiterroristes des services de sécurité au cours de la dernière décennie. C’est souvent le seul moyen d’identifier les pédophiles impliqués dans la maltraitance des enfants en ligne, car elles peuvent être utilisées pour trouver où et quand ces crimes horribles ont eu lieu. »

Matthew Rice, de l’Open Rights Group, a déclaré : « Encore une fois, un autre tribunal britannique a jugé illégale une autre loi sur la surveillance du gouvernement. Le gouvernement doit admettre que sa législation est défectueuse et apporter les modifications nécessaires à la loi afin de protéger les droits fondamentaux du public. »

« La Loi sur les pouvoirs d’investigation creuse un trou béant dans les droits du public : les organismes publics peuvent accéder aux données sans surveillance adéquate et accéder à ces données pour des raisons autres que la lutte contre les crimes graves. »
 
 

yogaesoteric

2 février 2019

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