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Victoire retentissante à CEDH!

 
L’Etat roumain est obligé de payer dommages-intérêts en valeur de 291 000 EUROS aux yogis de MISA pour les abus que ceux-ci ont supportés en mars 2004 

 

Le 26 avril 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a constaté la violation flagrante des droits de 26 pratiquants de yoga durant les perquisitions de 18 mars 2004 et, en conséquence, a décidé que l’Etat roumain accorde des dommages-intérêts en valeur de 291 000 euros.

La Cour a établi que le droit fondamental à la vie privée des 26 plaignants a été violé et, le plus gravement, la majorité d’entre eux ont été détenus illégalement et même soumis à une certaine forme de torture, ainsi qu’aux traitements dégradants.

Par conséquent, la Cour a décidé en unanimité que l’Etat roumain doit payer aux plaignants dans un délai de trois mois de la date de l’arrêt définitif, en conformité avec l’article 44 § 2 de la Convention, des sommes comprises entre 4 500 et 12 000 euros.

Compte tenu du fait qu’en Roumanie personne n’a été trouvé coupable pour les descentes de 18 mars 2004, qui ont été caractérisées par une immense brutalité et qui ont violé de manière flagrante les principes les plus élémentaires de procédure judiciaire et, également, compte tenu du fait que le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) a été trouvé complice à ces abus déclarant dans son Rapport officiel que „ce sont les yogis qui ont mis en scène les perquisitions”, la décision de CEDH met dans une lumière différente tout le cas MISA.

Ceci est une deuxième grande victoire de MISA à CEDH après le cas stupéfiant de Dana Crăescu Atudorei.
L’Arrêt peut être lu ici.


Bureau de Presse MISA
avril 2016

 

 


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