Décision prévisible au procès de Gregorian Bivolaru à la Haute Cour de Cassation et de Justice (ICCJ)

Après avoir décidé de finaliser précipitamment le procès et de renoncer à l’audition de Gregorian Bivolaru, le tribunal l’a condamné à six ans de prison ferme pour des faits inexistants

Suite aux délibérations, les juges ont ordonné la condamnation de Gregorian Bivolaru à six ans de prison pour le délit de rapports sexuels répétés avec un mineur, la partie lésée étant Madalina Dumitru. Pour toutes les autres allégations du dossier, Gregorian Bivolaru a été acquitté. Nous mentionnons que dans son témoignage au procès, Madalina Dumitru a déclaré à plusieurs reprises que ces “faits” à base desquels a été fabriqué le dossier de Gregorian Bivolaru n’ont jamais existé et qu’en réalité, ils ont tous été inventés par les procureurs qui ont mené l’enquête.

En ce qui concerne les deux autres accusés dans l’affaire, Zsolt Farkas et Mirona Farcasi, le tribunal a statué comme suit : Zsolt Farkas a été condamné à trois ans de prison avec sursis pour trafic de migrants et à l’égard de Mirona Farcas, ils ont décidé de cesser la poursuite pénale.

La décision de condamner Gregorian Bivolaru n’est pas trop surprenante, lorsqu’on considère la façon précipitée dont le jury a décidé de finaliser le procès et de renoncer à la commission rogatoire de Suède. Nous rappelons que le jury de ICCJ dirigé par Ionut Matei a décidé de déposer de nouveau le dossier de Gregorian Bivolaru, même si deux instances antérieures lui avaient été favorables, sous prétexte qu’il était nécessaire de lui “donner le droit de se défendre”. Dans ce contexte, la renonciation de l’audition de Gregorian Bivolaru indique clairement que le tribunal n’était pas intéressé à connaître son point de vue quant aux allégations formulées contre lui, ni de lui accorder le droit de se défendre. La finalisation intempestive de ce processus met en évidence l’ordre politique. L’énormité de la condamnation (six ans de prison ferme pour un acte sexuel présumé avec un mineur qui a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’a eu aucun lien personnel de cette nature avec Gregorian Bivolaru, est aussi une injustice flagrante.

Pour détourner l’attention de l’énorme injustice que représente ce verdict, Ionut Matei a fait du cinéma lors d’une conférence de presse, en déclarant qu’il avait reçu une lettre de menaces. Par cela, il s’est hypostasié dans le juge incorruptible, qui cherche à faire justice (même quand il est menacé). Mais en réalité, ce n’était qu’une digression habile pour détourner l’attention des nombreux abus qu’il a fait durant ce procès.

Le Bureau de Presse de MISA a déjà rapporté dans ses communiqués précédents les nombreux abus, les irrégularités et les illégalités dans le procès de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Les mass-médias ont gardé le silence concernant tous ces aspects, transformant ce cas en un cirque médiatique en exagérant certains détails scandaleux et en diffusant uniquement des éléments défavorables à Gregorian Bivolaru, bien que la grande majorité des témoignages au procès lui aient été favorables et aient indiqué la façon abusive dont ce cas a été traité.

Nous précisons que Gregorian Bivolaru reste encore sous la protection du Royaume de Suède. Quel que soit le résultat d’aujourd’hui, l’asile politique reste valable. La décision de la ICCJ démontre une fois de plus que les autorités suédoises avaient agi correctement quand elles avaient décidé de ce baser sur le fait que Gregorian Bivolaru ne peut avoir un procès équitable en Roumanie.

*ICCJ – Inalta Curte de Casatie si Justitie (Haute Cour de Cassation et de Justice)

Bureau de Presse de MISA
14 juin 2013

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