Le cas Gregorian Bivolaru peut être le point de départ d’un Scandale au niveau de l’Union Européenne
par Ion Cristoiu
cristoiublog.ro
Mercredi, 23 Mars 2016, un juge d’instruction à Paris est de décider si Gregorian Bivolaru, arrêté à Paris le 26 Février 2016 sur la base du mandat de poursuite Europol émis par le Bureau National de la Roumanie, sera extradé ou non.
Après l’arrestation de Gregorian Bivolaru, notre presse indépendante tel qu’il lui est ordonné, a déclenché une campagne destinée à présenter le fondateur de MISA comme une sorte d’ennemi du Peuple à l’époque du stalinisme triomphant.
Je ne connais pas Gregorian Bivolaru.
Mais je garde en mémoire l’Opération de force de l’Etat roumain en 2004, année de campagne électorale présidentielle, lorsque le gouvernement PSD voulait gagner, en prenant d’assaut MISA, le soutien électoral des masses, par excellence conservatrices.
Frappé par l’aberration que notre presse était complice des institutions du pouvoir d’aujourd’hui, qui ne différent guère, dans leur mentalité de brutes aux épaulettes, des institutions du pouvoir en 2004, j’écrivais, le 29 Février 2016, sur cristoiublog.ro, sous le titre Ça alors, Gregorian Bivolaru n-a-t-il pas le droit à la défense?!:
« Gregorian Bivolaru est la cible d’une campagne de presse violente, tendancieuse, basée uniquement sur le point de vue des autorités. La victime n’est pas questionnée, sur les accusations qu’on lui apporte, tels que les normes professionnelles les demandent. Tel que dans le cas des victimes du binôme SRI -DNA, Gregorian Bivolaru manque aujourd’hui dans notre presse le droit de l’être humain dans la démocratie :
Le droit à la défense! »
J’avais écrit ces lignes ébloui par le fait que, en 2016, lorsque la Roumanie se rengorge d’être un membre de l’UE, on répète de façon identique, jusqu’au moindre détail, l’atmosphère de lynchage médiatique en 2004, lorsque les Institutions du pouvoir dans le régime Adrian Nastase se sont jetées sur MISA pas seulement avec leur coups de massue, mais avec les coups de massue des médias aussi.
Pas besoin de vous rappeler ici que le chef du lynchage médiatique de Gregorian Bivolaru, a été la chaine de télévision de Dan Voiculescu, Antena 3.
Pendant ce temps, le tandem SRI-DNA est décédé.
La mauvaise habitude de ne pas donner à quelqu’un le droit à la défense – droit qu’ont même les plus grands criminels – est toujours vivante.
À la suite de mon article, je fus contacté par des proches de Gregorian Bivolaru qui ont mis à ma disposition le point de vue du fondateur de MISA, avec des documents considérés par l’accusé comme soutenant son point de vue.
En les lisant, je me suis aperçu qu’ils devraient être publiés, non seulement en vertu du droit de la défense, mais aussi tels quels, en tant que documents d’intérêt journalistique.
En effet, elles attirent notre attention sur une réalité:
Le cas Gregorian Bivolaru peut être le point de départ d’un Scandale au niveau de l’UE.
Permettez-moi d’expliquer.
Du déluge d’informations publiées par la presse roumaine au moment de l’arrestation de Gregorian Bivolaru à Paris il y a de nombreuses élucubrations, car elles ne reposent pas sur le document (on a dit au cours de ce lynchage médiatique qu’il était venu à Paris pour le sexe, alors qu’en réalité il était venu à une foire de livres anciens Bivolaru ayant la manie d’acheter des livres en bloc!), la seule chose que l’on peut noter comme juste est la question:
Comment Bivolaru a quitté la Suède, le pays où il avait reçu l’asile politique?
Récapitulons.
En arrivant en Suède, Bivolaru demande l’asile politique le 24 Mars de 2005.
Les autorités roumaines émettent à son nom, le 21 Juin 2004, par le biais d’Europol, un mandat européen de poursuite.
Le 21 Juin 2004, le Bureau National Roumain envoie son nom à Europol.
Le 5 Avril 2005, sur la base de ce mandat, l’arrestation, la police suédoise l’arrête et le place en détention préventive à Malmö, en vue de l’extradition.
En Avril 2005, les autorités roumaines font une demande d’extradition par la Suède.
Le 21 Octobre 2005, Bivolaru est libéré de prison après une détention de 7 mois.
Le 21 Octobre 2005, Cour suprême de la Suède rejette, par la Décision O 2013-05 la demande d’extradition des autorités roumaines.
La raison?
Il existe un risque que Gregorian Bivolaru soit persécuté en Roumanie à cause de ses croyances religieuses.
Le 2 Janvier 2006, les autorités suédoises admettent la demande d’asile politique de Gregorian Bivolaru conformément à la Convention de Genève de 1951.
Un document montre que Gregorian Bivolaru avait aussi le statut de réfugié, en vertu de la Convention de Genève de 1951.
Traduit, le document affirme:
“De la part du Bureau de l’Immigration
A qui cela peut concerner : Le Bureau de l’Immigration confirme, comme demandé, que Magnus AUROLSSON, au numéro personnel 520313-8077 a obtenu droit de séjour permanent, le 2 Janvier 2006. Magnus AUROLSSON a obtenu le droit de séjour en tant que réfugié en vertu de la Convention de Genève en 1951.
Birgitta MARTINSSON.”
Le 10 Février 2007, Bivolaru reçoit le document de voyage.
Le passeport de Gregorian Bivolaru, présenté en exclusivité (pas question de l’élucubration du passeport bulgare), montre clairement qu’il peut voyager sans aucun problème dans tous les pays sauf la Roumanie.
Conformément à l’Article 33 de la Convention de Genève (voir note. N ° 1), le droit de voyager sans risque d’être extradé est donné par la Convention de Genève de 1951.
Voici la réponse à la question:
Pourquoi Bivolaru est passé de Suède en France, où, d’ailleurs, a voyagé à plusieurs reprises?
Il s’est fondé sur la Convention de Genève.
Comment est-on arrivé ici?
La réponse nous est donnée par la déclaration de Viviane Reding, à l’époque vice-président de la Commission Européenne, le 15 Octobre 2013, au cours d’un dialogue avec les citoyens à Stockholm, sur la question du réfugié Bivolaru (voir note. N ° 2).
Le mandat européen d’arrestation se fonde sur la Décision-Cadre no. 2002/584 de JAI du 13 Juin 2002, émise, tel qu’indiqué par Viviane Reding, suite aux attentats terroristes du 11 Septembre 2001. A l’époque on n’a pas envisagé la possibilité que le mandat rentre en conflit avec les droits du réfugié politique de voyager dans n’importe quel pays de l’Union Européenne sur la base de son passeport de réfugié politique.
Viviane Reding connait cette situation.
Les discussions au sein du Parlement Européen montrent qu’il n’existe pas un accord entre l’asile politique accordé à une personne en vertu de la Convention de Genève de 1951 et le mandat d’arrêt européen.
Nous ne savons pas quelle sera la décision du juge d’instruction à Paris.
Mais nous savons que la situation de Gregorian Bivolaru accélérera les efforts de trouver une solution.
Des notes
Note N ° 1
Article 33 de la Convention de Genève. — Défense d’expulsion et de refoulement
1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2. Le bénéfice de la présente disposition (Paragraphe 1, Art. 33, mentionné ci-dessus) ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
Note N ° 2
« Question
La semaine dernière a été adoptée ici une résolution qui devrait résoudre les cas dans lesquels les États membres ne respectent pas, en fait, les critères de Copenhague, et ne s’élèvent pas à la hauteur des critères de Copenhague. Et c’est là un aspect très important. Nous rencontrons encore et encore ces problèmes de Droits de l’homme qui sont ignorés de manière flagrante dans certains des pays membres et surtout dans les nouveaux pays membres. Concrètement, l’Union Européenne agit contre ces aspects. Il y a le cas d’un réfugié, un yogi de Roumanie, qui était persécuté sous le régime de Ceausescu. Il a reçu l’asile politique en Suède en 2007. L’État roumain a demandé trois fois son extradition, et la Suède l’a défendu, en vertu de la Convention de Genève. Mais maintenant, en tant que membre de l’Union Européenne, la Roumanie a émis un mandat d’arrêt européen à son nom qui lie les mains de la Suède, et cet homme reste sans défense. Justement à cause de la politique de l’Union Européenne. Et cela doit cesser. L’Union Européenne sera légitime
lorsqu’elle protègera vraiment les Droits de l’homme face aux abus de l’État, qui continuent à se produire.
Viviane Reding – Vice-président de la Commission Européenne
« “Maintenant, il y a une question très importante C’est une question – je ne veux pas parler de ce cas particulier – sur le système. Je suis première Commissaire Européen à la Justice avec le pouvoir de faire des choses. La première chose que j’ai commencé à faire a été de créer des droits procéduraux pour les gens pris par la police ou amenés devant la Cour afin qu’ils aient des droits fondamentaux en tout lieu, parce que ces droits n’existaient pas. Pourquoi ces droits n’existaient pas ? Parce l’UE ne pouvait pas faire de propositions avant. Et avant, en remontant dans le temps, c’était juste après le 11 septembre, et tout sujet était sur le terrorisme et la criminalité. Et les Ministres de l’Intérieur ont créé le mandat d’arrêt européen sans aucun droit procédural attaché à lui. J’ai joint les droits procéduraux au mandat d’arrêt, j’ai remis en question le mandat d’arrêt et donné des instructions aux États membres sur la manière dont ils devaient l’utiliser. Par exemple, de nombreux États membres tentent de l’utiliser pour la petite délinquance que j’ai toujours appelée « la méthode du petit cornichon » cette manière d’utiliser le mandat d’arrêt. Ils ont demandé l’extradition pour quelqu’un ayant volé quelque chose d’insignifiant. Cela n’est pas une motivation justifiée. Nous devons avoir des règles qui vont au cœur de la matière, qui combinent la sécurité avec les droits. Les deux doivent être en équilibre, les deux sont les deux faces d’une même médaille, l’un sans l’autre ne doit plus être autorisé. Et c’est l’évolution que nous avons eue au cours des dernières années pour ramener les droits à des questions de sécurité.
Et que faites-vous alors pour arrêter les pays à utiliser le système?
Parce que le système comprend déjà les raisons pour lesquelles les pays ne peuvent pas extrader, donc cela est très codifié et compris, et les tribunaux doivent également décider. D’ailleurs, lorsque vous parlez de la Roumanie, juste pour vous dire, la Roumanie avait essayé d’éliminer sa Cour Constitutionnelle et là encore j’ai mis le poing sur la table, et la Cour Constitutionnelle de la Roumanie a survécu. Nous avons en permanence, et le Ministre le dit très bien, nous nous confrontons en permanence aux attaques sur ce que nous considérons comme étant des droits fondamentaux dans une démocratie. Mais avoir une démocratie, ce n’est pas quelque chose qu’on peut apprendre en quelques années. Parfois, vous avez besoin d’instaurer une tradition afin d’en apprendre davantage sur la démocratie, donc nous avons besoin d’aider certains pays qui sont passés de la dictature à la démocratie d’un jour à l’autre, d’intérioriser également les règles de respect qui doivent être présentes une démocratie. Une des règles de base est la pleine indépendance des tribunaux et une autre règle de base, et cela concerne la politique, est le plein respect de l’opposition. »
yogaesoteric
22 mars 2016
