Nicolas Sarkozy fait pression pour implanter une loi abusive concernant Internet

                                                                                                                                             Par Mihai Vasilescu

Le 2 février 2009, le président français, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu’il va prendre toutes les mesures afin que, d’ici la fin du mois de mars, la nouvelle loi “la création et Internet” soit adoptée par l’Assemblée Nationale. Cette loi instaure un contrôle strict sur Internet et viole le droit à la vie privée sous le prétexte de lutter contre la piraterie.

Le projet de loi a été présenté le 18 juin 2008 au conseil des ministres, et le 20 octobre 2008, il a été voté par le Sénat, seulement après une première lecture, sans débat et à une unanimité écrasante. Mais il entre en contradiction avec les dispositions de l’amendement 138 par le Paquet des Télécom de L’EU, qui définit le cadre législatif pour les télécommunications et Internet. L’amendement 138 prévoit que “l’on ne peut jamais imposer des restrictions qui violent les droits et les libertés fondamentales des usagers” (la liberté d’expression et d’information), sans une décision judiciaire.”

Les pressions de la France, pour faciliter l’implantation de cette loi, les ministres des télécommunications des 27 pays membres de l’UE ont été entendues le 28 novembre 2008 pour demander l’abolissement de l’Amendement 138. Nicolas Sarkozy a demandé ce travail personnellement au président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso. Mais il s’agit d’un amendement voté au mois de septembre 2008 au Parlement Européen avec une écrasante majorité (573 votes pour et 74 contre).

Le nouveau projet législatif français a fait naître de fortes discussions tant au niveau de l’Union Européenne, qu’en France. “Cet amendement constitue une garantie que la législation Télécom ne va pas vers un transfert de pouvoir des autorités juridique sur l’autorité administrative. Il est formulé ainsi pour laisser aux états membres une marge pour respecter les lois fondamentales, spécialement en ce qui concerne le droit à la vie privée, le droit de la propriété, le droit au recours et le droit à la liberté d’expression et d’information.”

Si cette loi va être approuvée, comme l’a proposé Nicolas Sarkozy, ceux qui ne voudront pas installer dans leur ordinateur les programmes du type spyware (logiciel espion), imposés par HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection du droit d’auteur sur l’Internet) vont se réveiller avec leur abonnement suspendu.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’est opposée véhément à ce projet de loi. La CNIL a critiqué premièrement la raison d’être de cette loi, c’est-à-dire la protection des industries culturelles et de divertissement : le seul motif invoqué du gouvernement pour justifier l’introduction de cette loi étant la baisse des ventes dans cette industrie. La CNIL attire aussi l’attention que cette loi accorde aux fournisseurs des compétences illégales, qui sont le privilège des autorités judiciaires et viole la Constitution française.

Yogaesoteric
Juin 2009

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