La Décision de la Cour d’appel de Paris – 23 mars 2016
Aujourd’hui, le 23 mars 2016, à la Cour d’appel de Paris – Chambre d’instruction, il a été repris le jugement du procès de M. BIVOLARU. Il a été discuté la demande de la Roumanie de mise en application du Mandat d’arrêt européen.
En vérifiant les documents dans le dossier, la Cour a jugé que pour l’évaluation des données existantes une période plus longue est nécessaire pour prendre une décision à cet égard, de sorte qu’elle a décidé d’accorder une nouveau terme auquel sera prononcée la décision.
Il a été discute le statut de refugie de M. BIVOLARU dans le Royaume de Suède, en apprécient que ce statut est prouvé par les documents mis à disposition par l’Ambassade de Suède à Paris.
Concernant la demande de mise en liberté, toutes les parties ont formulé des plaidoyers. Le Parquet a considéré que, concernant cette demande aussi, les éléments nécessaires ne sont tous réunis non plus et a sollicité le rejet de la demande, et a la fin, l’instance a apprécié que pour l’instant il n’y a pas suffisamment de garanties pour la mise en liberté, raison pour laquelle elle a décidé de prolonger la détention toujours jusqu’à la date de 11 mai 2016.
Bureau de Presse de MISA
23 mars 2016
